Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux attachés de justice et assistants spécialisés
JUSB2429345C.pdf
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432,4 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2429345C
Date du texte
31 octobre 2024
Date de signature
31 octobre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
13 novembre 2024