Arrêté

Arrêté du 22 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Figeac

JUSB2431895A.pdf

PDF - 1,23 Mo

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2431895A

Date du texte

22 novembre 2024

Date de signature

22 novembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2024