Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2024 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'Economie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
JUSD2430567A.pdf
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79,94 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2430567A
Date du texte
14 novembre 2024
Date de signature
14 novembre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
28 novembre 2024