Arrêté

Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination des membres au comité social d’administration spécial du Casier judiciaire national

JUST2431848A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUST2431848A

Date du texte

25 novembre 2024

Date de signature

25 novembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2024