Arrêté

Arrêté du 21 novembre 2024 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est

JUSF2430452A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2430452A

Date du texte

21 novembre 2024

Date de signature

21 novembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

11 décembre 2024