Circulaire

Modalités de mise en oeuvre de l’obligation de formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce

JUSB2333453C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2333453C

Date du texte

05 décembre 2024

Date de signature

05 décembre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

11 décembre 2024