[Archives] L’interconnexion des casiers judiciaires
Publié le 04 avril 2005
Dominique Perben lance le projet d’interconnexion des casiers judiciaires allemand, belge, espagnol et français
Télécharger le dossier de presse complet (format pdf)
SOMMAIRE
Communiqué
Une justice plus efficace par la coopération des casiers judiciaires nationaux
- Des échanges d’informations plus performants
- L’extension du dispositif aux autres pays de l’Union européenne
- L’état du droit applicable
La mise en place des outils de la coopération
- La création d’un espace numérique commun
- Le choix de technologies compatibles et de normes communes
Annexes
- Intervention de Sylvie MOISSON, sous-directrice des Affaires des crimes et des Grâces, Magistrat, Chef de service du Casier Judiciaire National
- Le calendrier de la mise en place du dispositif
Télécharger le dossier de presse complet (format pdf)