[Archives] Décision du Conseil Constitutionnel sur la Réforme des tutelles

Cette décision ne remet donc absolument pas en cause les principes essentiels de cette importante loi, dont toutes les dispositions organisant la réforme complète du régime de protection juridique des majeurs ont été validées.

Ce texte, très attendu par les familles, leurs proches et les associations de tutelles, pourra ainsi entrer en vigueur comme prévu le 1er janvier 2009. Certaines de ses dispositions, comme le mandat de protection future ou les mesures de contrôles des curateurs et tuteurs extérieurs à la famille, entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.

Près de 700 000 personnes sont aujourd’hui placées sous un régime de protection et un million de personnes pourraient être concernées à l’horizon de 2010. En recentrant la protection judiciaire sur les personnes qui sont réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles, et en accroissant les droits des personnes sous tutelles, la loi permettra une meilleure prise en charge de ces dernières, notamment dans tous les aspects concernant la personne (en matière de santé et de logement par exemple), et un meilleur contrôle des mesures mises en œuvre.

Les personnes qui se trouvent en situation de précarité et d'exclusion sociales seront désormais prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d’aide et d’accompagnement social mises en œuvre par les départements, dont c’est la compétence naturelle.

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