[Archives] Vigilance accrue avant libération des détenus en fin de peine

Le Garde des Sceaux a demandé aux procureurs de la République une vigilance accrue avant toute libération d'une personne condamnée pour une des infractions pour lesquelles le suivi judiciaire est encouru (notamment les auteurs de viols et agressions sexuelles sur mineurs).

Les parquets devront notamment, dans l'attente des mesures annoncées par le Président de la République qui seront débattues à l'automne devant le Parlement :

- Requérir qu'aucune réduction de peine supplémentaire ne soit accordée au condamné qui a refusé de suivre des soins en détention (art. 721-1 du code de procédure pénale, article 10 de la loi du 10 août 2007) ;

- S'assurer de l'inscription effective au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) et vérifier que la personne concernée sera informée par l'autorité judiciaire des obligations prévues par la loi ;

- S'assurer de l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et, en cas de refus de prélèvement, faire application des dispositions de l'art. 706-56 prévoyant notamment le retrait de toutes les réductions de peine du condamné et interdisent l'octroi des nouvelles réductions de peine ;

- S'opposer systématiquement à l'octroi de toute mesure de libération conditionnelle si le condamné qui la sollicite n'a pas suivi de soins en détention ou n'accepte pas de poursuivre le traitement qui lui est proposé après sa libération (art. 729 du code de procédure pénale, article 11 de la loi du 10 août 2007) ;

- Requérir d'office l'expertise de dangerosité prévue par l'article 723-31 du code de procédure pénale si le juge de l'application des peines ne l'a déjà ordonnée, suffisamment tôt avant la date prévue de libération afin que puisse être envisagée une mesure de surveillance judiciaire ;

- Requérir, chaque fois que l'expertise conclut à la dangerosité du condamné et à son aptitude à suivre des soins, une mesure de surveillance judiciaire qui est assortie désormais systématiquement d'une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines ;

- Saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité chaque fois qu'une mesure de placement sous surveillance électronique mobile peut être envisagée ;

- Faire vérifier la réalité de l'adresse indiquée en vue de la libération du condamné.

Rachida Dati a demandé un examen attentif des situations relatives aux sorties prochaines des détenus présentant une dangerosité avérée et un risque élevé de récidive.

Le Garde des Sceaux a enfin demandé aux procureurs de la République de signaler aux Préfets les situations de dangerosité de nature à justifier l'engagement d'une éventuelle procédure d'hospitalisation d'office.

Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Laurence LASSERRE : 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02