[Archives] Présentation Projet loi constitutionnelle modifiant le titre XV

Monsieur le Président,
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Députés,

Le présent projet de loi constitutionnelle est le préalable à la ratification du traité de Lisbonne. Le Premier ministre vient de vous montrer à quel point ce traité est fondamental pour la relance de la construction européenne.

Nous devons le ratifier pour qu'il puisse entrer en vigueur dès janvier 2009, comme c'est notre objectif commun.

Comme vous le savez, c'est le Président de la République qui procédera à cette ratification. Elle doit respecter deux étapes :

• Dans un premier temps, nous devons réviser notre Constitution. Il faut la rendre compatible avec certaines dispositions du nouveau traité.
• Dans un second temps, le Parlement sera amené à se prononcer sur un projet de loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne.

C'est la première étape qui nous occupe aujourd'hui.

Je veux vous expliquer pourquoi nous devons réviser notre Constitution, avant de vous présenter les dispositions concrètes du projet de loi constitutionnelle.

Dans sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a identifié deux séries de dispositions du traité incompatibles avec notre Constitution.

La première série concerne les compétences et le fonctionnement de l'Union.

Le Conseil constitutionnel a identifié les stipulations prévoyant de nouveaux transferts de compétences au profit des institutions de l'Union. Ces transferts, qui se traduisent en particulier par des passages de l'unanimité à la majorité qualifiée, ont pour effet d'affecter les conditions d'exercice de la souveraineté nationale.

Le Conseil constitutionnel avait fait les mêmes constatations en 1992 pour le Traité de Maastricht et en 1997 pour le Traité d'Amsterdam.

Ces nouveaux transferts concernent notamment l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ils portent par exemple sur la coopération judiciaire, en matière civile et en matière pénale. Ils prévoient la création d'un parquet européen, compétent pour poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

La seconde série de dispositions concerne les nouveaux pouvoirs reconnus par le traité aux Parlements nationaux.

Ces pouvoirs nouveaux ne sont pas prévus par notre Constitution. Le Conseil constitutionnel a toujours jugé que le Parlement ne pouvait exercer des droits que s'ils étaient prévus par la Constitution. Si le Parlement a des droits nouveaux, la Constitution doit les prévoir.

Ces prérogatives nouvelles, c'est d'abord la faculté pour les Parlements nationaux, et donc le Parlement français, de s'opposer à une décision du Conseil européen mettant en œuvre une procédure de révision simplifiée des traités.

La deuxième prérogative, ce sont les pouvoirs reconnus à chaque assemblée parlementaire de s'assurer que la Commission respecte les compétences des Etats-membres. C'est le contrôle du respect du principe de subsidiarité.

Concrètement, cette prérogative permet aux Parlements nationaux d'avertir les institutions européennes qu'ils s'opposent à une proposition de la Commission qui empièterait sur les compétences des Etats membres. Ils disposent pour cela d'un délai de huit semaines. Elle leur permet également de saisir la Cour de justice de l'Union.

La troisième prérogative, c'est la possibilité donnée au Parlement national de s'opposer au recours à la « clause passerelle », permettant de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée, en droit de la famille.

Certains aspects du droit de la famille ont une incidence transfrontalière évidente. Le Conseil ne pourra les soumettre à la procédure législative ordinaire que s'il le décide à l'unanimité et seulement si aucun Parlement national ne s'y oppose. Le Parlement national disposera d'un délai de six mois pour s'exprimer.

Cette révision constitutionnelle est donc techniquement nécessaire. Elle est d'autant plus souhaitable que le traité de Lisbonne est un bon traité.

S'agissant des dispositions proprement dites, le projet de loi constitutionnelle comporte trois articles qui se déclinent en trois temps.

Le premier, c'est de permettre la participation de la France à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne.

C'est l'objet de l'article 1er. Il est d'application immédiate. Il lève les obstacles constitutionnels à la ratification du traité.

Le deuxième temps, c'est de modifier le titre XV de la Constitution pour tirer les conséquences du traité de Lisbonne. C'est l'objet de l'article 2. Ses dispositions ne deviendront applicables qu'à l'entrée en vigueur du traité.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera des changements de forme. Le titre XV sera désormais intitulé « De l'Union européenne », puisque le traité de Lisbonne unifie les trois piliers de l'Union européenne issus du traité de Maastricht. Le traité substitue également l'Union européenne à la Communauté européenne. Ces changements terminologiques provoquent des modifications des articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera des changements de fond.

La nouvelle rédaction de l'article 88-1 inscrit dans la Constitution de façon pérenne le consentement du Constituant aux transferts de compétence.

Deux nouveaux articles sont ensuite ajoutés au titre XV. Ils permettront au Parlement français d'exercer les prérogatives nouvelles qui lui sont reconnues par le traité de Lisbonne.

Le premier, l'article 88-6, concerne le respect du principe de subsidiarité. Les assemblées parlementaires en seront les garantes. Si une assemblée estime que ce principe a été méconnu, elle pourra alerter les institutions européennes.

Elle pourra également déférer à la Cour de justice de l'Union l'acte qui lui paraît contraire au principe de subsidiarité.

Le second, l'article 88-7, concerne la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent s'opposer, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques, au passage de l'unanimité à la majorité qualifiée dans les cas prévus par les traités.

Les domaines visés sont la révision simplifiée des traités et le droit de la famille dans le cadre de la coopération judiciaire civile.

Enfin, le troisième volet du projet de loi supprime les références au traité Constitutionnel, puisque celui-ci est devenu caduc. C'est l'objet de l'article 3 du projet de loi constitutionnelle.

Les références supprimées sont celles figurant aux articles 3 et 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

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Voici l'équilibre général du texte que le Gouvernement vous présente aujourd'hui.

Voici les enjeux de la réforme constitutionnelle.

C'est une étape nécessaire pour que nous puissions faire avancer la construction de l'Europe.

Je vous remercie.