[Archives] Pôles de l'instruction

Lors de sa prise de fonction, le Garde des Sceaux devait mettre en œuvre la loi du 5 mars 2007 qui créait les pôles de l'instruction. A cette occasion, le Garde des Sceaux s'est rendu compte que depuis de nombreuses années, les compositions des Comités Techniques Paritaires étaient irrégulières. Elle a donc souhaité que tous les Comités Techniques Paritaires soient composés régulièrement conformément à la loi et aux règlements.

Le commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat a conclu à l'annulation du décret sur les pôles de l'instruction pour un motif de forme concernant la composition de ces comités. Il s'agit à ce stade d'un avis, la décision devrait intervenir avant la fin de l'année.

Le ministre de la Justice indique que la réforme de la carte judiciaire n'est pas concernée par l'irrégularité relevée par le commissaire du Gouvernement. En effet, le décret du 30 octobre dernier a été soumis à l'avis d'un comité régulièrement composé, conformément au souhait du Garde des Sceaux.

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