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Justice pénale : J-J.Urvoas en séance publique, au Sénat

Publié le 01 février 2017

Jean-Jacques Urvoas était au Sénat mardi 31 janvier pour l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale.

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A cette occasion, le garde des sceaux a rappelé les avancées budgétaires de son ministère :

le dégel anticipé, en mai 2016, de 107 M€ au profit des juridictions pour éviter les ruptures de paiement ;
l’ouverture, consentie par le Premier ministre en janvier 2017, de 40,5 M€ par décret d’avance des crédits destinés aux juridictions ;
un budget de la justice de 7 milliards d’euros pour 2017, soit une augmentation de 4,2%.

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