[Archives] Réunion des chefs de Cour - Hôtel de Bourvallais

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation,

Monsieur le Procureur général près ladite cour,

Mesdames et Messieurs les Premiers présidents,

Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux,

Mesdames et Messieurs les Directeurs d'administration centrale,

Crédits Photos : C. MONTAGNE

Je suis heureuse de vous accueillir pour la première fois depuis mon entrée en fonctions.

La Justice est l'une des grandes missions régaliennes. Garante des règles de la vie commune au sein de la Nation, elle contribue à l'unité de la France et à la pérennité de notre démocratie.

Le ministère de la Justice est un pilier essentiel de l'Etat de droit.

Magistrats du siège, magistrats du parquet, chefs de cours, vous êtes porteurs des valeurs, des exigences, de l'honneur de la Justice française.

Je connais l'engagement et la passion qui vous animent, ainsi que celles et ceux qui sont placés sous votre responsabilité ou autorité.

Vous incarnez à la fois l'unité de la magistrature, garantie d'une justice égale pour tous, et l'exercice dyarchique de la direction et de l'administration des juridictions.

Mesdames et Messieurs les chefs de cour,

Nous partageons la même vision d'une justice indépendante.

Indépendante du pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs est au fondement de notre tradition constitutionnelle.

Indépendante de toutes les pressions, économiques ou médiatiques, qui compromettraient l'exercice serein de sa mission.

Ma responsabilité de Garde des Sceaux est de vous permettre d'accomplir votre mission dans les meilleures conditions, au service de nos concitoyens.

• Pour cela, la Justice doit être mieux connue, reconnue et respectée.Nul ne pourra s'en prendre impunément aux magistrats ou de les attaquer dans l'exercice de leurs fonctions.Inversement, je serai très exigeante quant au respect des règles déontologiques.
  
• Ma responsabilité politique, c'est ensuite d'assurer dialogue, échange, respect mutuel.
  
  J'ai d'ores et déjà eu l'occasion de m'entretenir avec certains d'entre vous, à la Chancellerie et sur le terrain.
  
  Confiance et la transparence marqueront nos rencontres ici comme aujourd'hui, mais aussi et surtout au sein des juridictions où je compte me rendre régulièrement.

Mesdames et Messieurs les chefs de cours,

Préserver les valeurs qui font la grandeur de la Justice, garantir les principes qui assurent l'unité nationale n'exclut pas d'adapter l'institution à l'évolution de la société.

Pour moderniser l'institution judiciaire, trois objectifs doivent nous guider : poursuivre les réformes engagées (I), renforcer la cohérence des politiques judiciaires (II), moderniser la gestion des juridictions (III).

I. Premier objectif, la poursuite des réformes engagées.

De nombreuses réformes ont été lancées pour adapter notre Justice aux enjeux du monde contemporain. 22 textes restent encore à examiner par le Parlement.

Pour conduire notre action avec sérénité et méthode, j'ai proposé au Premier Ministre de définir un ordre de priorités.

1) Le Président de la République a rappelé l'urgence de l'adoption de la loi pénitentiaire.

2) L'avant-projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux, issu du rapport GUINCHARD, est une deuxième priorité. Il vise à améliorer la qualité et la rapidité de l'intervention de la justice.

3) La réforme de la procédure pénale, avec l'objectif d'une simplification des cadres procéduraux, mais aussi du renforcement du contradictoire et des droits de la défense, et l'adoption du nouveau code de justice pénale des mineurs constituent une troisième priorité. Le rapport de la Commission Léger sera remis au Président de la République le 3 Septembre.

Garde à vue et détention provisoire devront être mieux encadrées, par des critères clarifiés en matière de privation de liberté et les délais. Il faut évoluer vers le modèle de l'Habeas Corpus, mais aussi vers une meilleure garantie des droits de la défense.

Plus humaine, notre justice sera plus efficace, plus respectée, plus à même de faire respecter la loi, plus protectrice pour l'ensemble de nos concitoyens.

II. Deuxième objectif : renforcer la cohérence des politiques judiciaires.

Vous êtes tous et toutes, conjointement et dans le cadre de vos missions responsables de la conduite des politiques de juridiction dans un cadre juridique bien précis. Celui-ci n'exclut pas, au contraire, la permanente recherche de cohérence entre l'action du ministère public et celle du siège.

Pour garantir la confiance et la compréhension des justiciables, il est essentiel de veiller à la cohérence globale de la politique menée à l'échelle des juridictions.

1) L'exemple de certaines juridictions le démontre, des politiques de juridiction permettront de progresser dans ce domaine, tout en préservant la liberté et l'indépendance du juge.

Les politiques de juridiction trouvent leur fondement dans vos pouvoirs conjoints en matière d'organisation des juridictions. Je pense notamment à la fixation du nombre et du contenu des audiences pénales.

Ces politiques doivent permettre, à partir d'un diagnostic partagé, de déterminer quelle doit être dans l'organisation de la juridiction, la place des procédures rapides, des procédures simplifiées, des procédures de plaider coupable mais aussi d'autres mesures pré ou post sentencielles telles que le contrôle judiciaire, les stages de citoyenneté ou le travail d'intérêt général.

Pour définir les priorités de politique juridictionnelle, qu'il s'agisse de l'application des peines, des affaires familiales, de la protection des mineurs, de la prise en compte des victimes, il est indispensable de privilégier le dialogue et la concertation.

2) Je souhaite insister tout particulièrement sur l'exécution des peines.

• Un rapport de l'Inspection générale a, vous le savez, mis en lumière le fait que 82 000 peines d'emprisonnement ferme restent en attente d'exécution.
  
  Cette situation n'est pas acceptable.
  
  J'ai décidé de rendre ce rapport public dans les prochains jours. Très prochainement, je vous adresserai une circulaire recensant les bonnes pratiques qui peuvent être mises en œuvre sans délai au sein des ressorts.Je vous demande d'y veiller personnellement, dans le cadre des actions coordonnées des chefs de cour et de juridiction.
  
  
• L'exécution des peines dans un délai raisonnable est l'une des conditions de la crédibilité et de l'efficacité de notre justice.
  
  Des solutions existent. Je pense notamment à l'extension de l'expérimentation du bracelet électronique pour les fins de peine, qui doit permettre d'éviter ce que l'on appelle les sorties sèches, c'est-à-dire sans accompagnement des détenus libérés.
  
  Pour approfondir notre réflexion et notre action conjointe dans ce domaine, je vous réunirai à l'automne avec les présidents des chambres de l'application des peines.

III. Troisième objectif, la modernisation de la gestion des juridictions.

Le contexte budgétaire est celui que vous connaissez.

Dans le cadre de la Révision Générale des politiques publiques, des efforts importants vous ont été demandés. Vous avez également demandé des efforts importants à vos services. Je suis consciente de ce que ces efforts peuvent représenter.

Sachez que le garde des Sceaux que je suis compte être particulièrement attentive aux conditions dans lesquelles vous travaillez. C'est pourquoi la modernisation de la gestion est pour moi une priorité.

1) Les frais de justice demeurent aussi une question délicate à l'heure où la police technique et scientifique et l'expertise sont des facteurs de progrès dans l'élucidation des affaires.

Répondre aux attentes des victimes conduit inévitablement à augmenter ces frais. Le recours aux expertises ou aux actions de police technique et scientifique représentent un gain d'efficacité incontestable, mais aussi un coût supplémentaire.

Sachez qu'en 2009 vous disposerez en temps et en heure des moyens nécessaires pour que les juridictions ne soient pas confrontées à des problèmes de trésorerie en ce qui concerne leur fonctionnement et les frais de justice.

Je veillerai à ce que demain, c'est-à-dire dans le cadre de la gestion 2010, vous puissiez disposer des effectifs de fonctionnaires et de greffiers à la hauteur de vos besoins.

2) Dans le domaine immobilier, beaucoup de chantiers sont engagés. J'ai demandé que les projets engagés me soient présentés pour en évaluer la qualité et la sûreté des financements. Une sélection sera faite d'ici les prochaines semaines, afin d'éviter les promesses inutiles et l'attente illusoire de projets sans avenir.

3) En matière d'informatique, un effort tout particulier doit être engagé au sein du ministère et des juridictions pour doter l'institution judiciaire des moyens à la hauteur des exigences du XXIe siècle.

Le programme CASSIOPEE doit être conduit sans délai. Il n'a que trop souffert de délais et d'atermoiements. Je veux toutefois être pleinement convaincue de son efficacité et de son adaptation aux besoins.

La dématérialisation doit être renforcée dans votre travail quotidien, en interne, mais aussi dans vos échanges avec les différents interlocuteurs, avocats, services de police et de gendarmerie.

D'une manière générale, je souhaite que les juridictions utilisent davantage les nouvelles technologies. Je mettrai en place un groupe d'experts à la rentrée pour avancer sur ce point.

• Vous l'avez compris : nous devons tous nous considérer responsables de l'optimisation des moyens à notre disposition.
  
  Il ne s'agit pas de privilégier je ne sais quelle vision comptable ou budgétaire des choses, mais d'assurer à chacun les moyens d'exercer au mieux sa mission.
  
  Un magistrat ne se dévalorise pas en s'intéressant à la gestion, et donc en exerçant une responsabilité gestionnaire. Des juridictions mieux gérées vous permettront d'exercer plus efficacement votre métier de magistrat, en utilisant pleinement les compétences de l'ensemble des personnels placés sous votre autorité.
  
  C'est pourquoi le dialogue de gestion au sein des juridictions et avec la chancellerie doit être renforcé pour devenir une préoccupation permanente.
  
  
• Pour finir, j'évoquerai les plateformes de services.
  
  Elles représentent une des conclusions de la Révision Générale des Politiques Publiques. Depuis mon arrivée il y a trois semaines, j'ai compris qu'elles suscitent beaucoup d'interrogations, d'inquiétudes et de fantasmes.
  
  J'ai demandé que l'on m'explique clairement et précisément les finalités visées par ces fameuses plateformes. Aujourd'hui, je souhaite vous indiquer que je mettrai en œuvre ces fameuses plateformes que sur la base d'objectifs incontestables, de nature à conforter les missions du ministère, à renforcer les mutualisations et à optimiser les moyens.
  

Voilà, Mesdames et Messieurs, les points que je souhaitais évoquer devant vous. Sans m'étendre davantage, je passe la parole à celles ou ceux qui souhaitent la prendre.