[Archives] Intervention Conseil National des Barreaux - 25 septembre

Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

Là où est la société est le droit. Là où est le droit est l’avocat.

Notre société a, plus que jamais, besoin de ses avocats, parce que notre société a, plus que jamais, besoin du droit.

La règle de droit est la condition de la vie en commun dans tous les domaines,

- Celui des rapports sociaux entre particuliers, citoyens, associations.

- Celui des entreprises, multinationales ou PME, où elle est un des éléments de la compétition économique.

- Celui des acteurs publics, notamment des collectivités locales, devenues au fil de la décentralisation des sujets de droit incontournables.

La Justice du XXIe siècle, garante de la mise en œuvre du droit, de son acceptation par tous et partant de l’unité de la Nation, se fera avec les avocats.

- Elle se construira avec les avocats, avec tous les avocats : privatistes et publicistes, barreau des particuliers et barreau des affaires.

- Elle aura besoin de toutes les compétences de l’avocat : défense pénale, défense civile, mais aussi conseil juridique aux particuliers et aux entreprises, action nationale et internationale.

Mesdames et Messieurs,

Nos sociétés changent, les enjeux changent, les modalités de création et d’application du droit changent.

Le métier d’avocat doit s’adapter, se moderniser, se diversifier.

Il en va de l’avenir de la profession. Il en va aussi de l’avenir de notre Justice.

Pour cela, il faut un soutien volontariste aux activités des avocats. J’y suis déterminée, car vous êtes un des facteurs de la compétitivité et de l’influence de la France.

Il faut aussi, de la part des avocats, une réflexion de fond sur l’avenir de la profession, sur la formation initiale et continue et sur la pratique. Je sais votre volonté.

Le rôle des avocats dans notre droit  est croissant (I). Il exige une modernisation profonde de l’organisation et des moyens de la profession (II).

I. Droit civil, droit pénal, droit public : la modernisation du droit français va de pair avec le renforcement du rôle des avocats.

A)            Face à la judiciarisation de la société et aux attentes des justiciables, le droit civil ne peut plus se limiter au règlement contentieux des litiges.

Le règlement amiable existe. Il doit être développé et amélioré.

La procédure participative place l’avocat au cœur de la négociation entre les parties.

Ces accords seront homologués par les juridictions. En cas de désaccord, le travail préalable de mise en état permettra d’accélérer les procédures.

Le calendrier parlementaire est, vous le savez, soumis à de fortes contraintes. La proposition de loi « Béteille » devrait néanmoins être discutée à l’Assemblée Nationale avant la fin de l’année.

B) Le droit pénal doit concilier l’efficacité des réponses et le respect des droits et libertés.

C’est la condition d’une Justice pénale acceptée par tous, facteur d’une société apaisée.

1)               Garantir le respect de l’équité et des droits de la défense comme des victimes est le premier objectif de la réforme de la procédure pénale.

- Trouver un juste équilibre entre la partie poursuivante et la partie poursuivie suppose des droits de la défense garantis d’un bout à l’autre de la procédure.

- Permettre à la victime de savoir ses droits justement reconnus exige qu’elle puisse voir sa requête et sa demande d’actes d’enquêtes prises en considération.

Le rôle accru des avocats contribuera à renforcer les droits de la défense lors de la garde à vue. L’intervention de l’avocat aux auditions du mis en cause, sa mission d’assistance dans le cadre des interrogatoires si la garde à vue est prolongée font partie de la réflexion engagée.

- La question du sens de l’action du parquet et du rôle du juge de l’enquête et des libertés est posée.

Mener l’enquête et garantir les droits et libertés individuels suppose deux magistrats distincts : le magistrat du parquet, en charge de l’enquête, le juge de l’enquête et des libertés, chargé du contrôle de l’enquête.

- Le Parquet doit bénéficier de la plus large autonomie dans l’enquête.  Les instructions individuelles données au Parquet sont déjà encadrées. J’ai souhaité qu’elles soient motivées. Je suis prête à aller encore plus loin.

- Le juge de l’enquête et des libertés lui pourra, à la demande de la victime, saisir le parquet en cas d’inaction de celui-ci. Il lui reviendra d’ordonner les actes attentatoires aux libertés.

- L’audience devrait logiquement évoluer vers un renforcement de la neutralité du président. Celui-ci veillerait uniquement au bon déroulement de l’audience, ponctuée par un exposé des charges par le parquet puis par les interrogatoires et contre-interrogatoires par la partie civile et la Défense.

- Chacun peut mesurer l’ampleur de la réforme. Elle suppose compréhension et adhésion. Ma méthode sera celle de l’écoute et du dialogue.

Un groupe de travail est réuni autour de mon directeur de cabinet, auquel participe un avocat désigné par Conseil National des Barreaux.

La concertation qui s’ensuivra réunira l’ensemble des professionnels concernés.

Mon objectif est d’aboutir à un projet de loi d’ici l’été 2010.

2)               Garantir le droit à la dignité de la personne est le premier objectif de la loi pénitentiaire.

Vous évoquez, Monsieur le Président, la question de l’encellulement individuel, longuement évoqué dans le débat sur la loi pénitentiaire.

Il ne s’agit pas de renoncer à un principe. Mais il faut constater qu’il est aussi inappliqué qu’énergiquement affirmé depuis 130 ans. J’en fais un objectif effectivement réalisable et concrètement  réalisé en 5 ans grâce au programme de construction.

Il n’est pas bon d’affirmer un principe non applicable. La loi est-elle déclamatoire ou normative ? Beau sujet pour la conférence du stage.

D’ores et déjà, dans les établissements pour peine, toutes les personnes condamnées sont placées dans des cellules individuelles.

Dans les maisons d’arrêt où cohabitent condamnés et prévenus, le choix sera offert d’ici 2012 entre encellulement individuel et encellulement collectif. Toute demande d’encellulement individuel pourra alors être satisfaite.

Par ailleurs, la loi pénitentiaire votée par l’Assemblée Nationale renforce les liens entre la vie en prison et la société pour favoriser la réinsertion des détenus. C’est une question d’efficacité dans la lutte contre la récidive.

Droit civil, Droit pénal, Droit public.

C) Le Droit public renforce la garantie des droits et libertés des citoyens. C’est l’objectif de l’exception d’inconstitutionnalité.

La réforme de 2008 représente un progrès considérable dans l’Etat de droit et les avocats y participeront.

Devant toute juridiction, les justiciables pourront invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi. C’est un grand pas démocratique.

C’est aussi la réaffirmation de la primauté de la Constitution dans l’ordre juridique national puisque la loi sera contrôlée au regard de la Constitution avant tout contrôle de conventionnalité.

Mesdames et Messieurs les avocats,

Partie prenant d’une justice placée au cœur des mutations de notre société, d’une justice en cours de profonde modernisation, vous êtes appelés à intervenir dans des domaines sans cesse plus nombreux.

II. Ma responsabilité, celle du Gouvernement, est de vous donner les moyens d’ancrer le métier d’avocat dans le XXIe siècle.

Le rapport DARROIS propose des pistes en ce sens.

Il me revient de mener la concertation pour aboutir à un projet de loi pour le 1^er trimestre 2010.

Mon objectif est de présenter un texte cohérent, répondant aux enjeux économiques, simplifiant pour les citoyens la compréhension et la mise en œuvre de leurs droits.

Trois questions doivent guider notre réflexion : comment moderniser l’organisation de la profession ? Faut-il, et par quels moyens, rapprocher les professions du droit ? comment adapter l’exercice professionnel à la société du XXIe siècle ?

A)            Comment moderniser l’organisation de la profession ?

Trois voies me semblent pouvoir être explorées.

1)               Il faut améliorer la gouvernance de la profession.

Aujourd’hui, le Conseil National des Barreaux est un acteur majeur de la représentation professionnelle des avocats. Il doit être conforté.

Les liens entre le Conseil National des Barreaux et la Conférence des Bâtonniers doivent être clarifiés.

Le décret permettant que le Bâtonnier de Paris et le Président de la Conférence des Bâtonniers soient membres de droit du Conseil National des Barreaux est en cours d’examen au Conseil d’Etat.

2)               Les regroupements d’avocats sont un facteur de modernisation de la profession et une réponse à la concurrence internationale.

Avec vous, je veux en étudier les modalités concrètes.

- Qui dit regroupements, dit financements adaptés. Pour cela, il peut être envisagé d’ouvrir le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires.

- Je souhaite que les regroupements soient possibles avec des avocats venus d’autres pays de l’Union Européenne. Il en résultera davantage d’ouverture et de compétitivité des cabinets français.

3) Le rapprochement des professions du droit peut contribuer à la modernisation.

La diversité des métiers du droit fait la richesse des métiers du droit. Elle en fait aussi sa complexité.

Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. Encore faut-il s’entendre sur le sens que l’on donne au rapprochement.

Certains voudraient multiplier les fusions entre professions. Cela peut être utile, quand cela représente une simplification.

a) C’est le cas de l’intégration des professions d’avoué et d’avocat.

L’objectif du Gouvernement est une justice plus visible, plus simple et moins onéreuse pour le justiciable.

Vous serez en première ligne dans cette réforme, si vous en partagez les objectifs.

Monsieur le Président, l’ampleur de la réforme exige des mesures transitoires. Celles qui ont été prises sont indispensables.

b) Certains envisagent la fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats.

La question est controversée. Elle mérite une réflexion approfondie. N’attendez pas de moi que je tranche aujourd’hui.

Les enjeux de la filière « propriété industrielle » sont stratégiques, économiques, mais aussi juridiques.

La présence des avocats peut répondre à certaines attentes.

c) Pour autant, la fusion n’est pas l’alpha et l’oméga du rapprochement des professions.

D’autres pistes méritent d’être explorées.

Celle du rapprochement par la formation est particulièrement porteuse.

Faut-il envisager un système de formation en deux temps : formation commune d’abord, formation spécialisée ensuite ? Faut-il y intégrer les magistrats ?

Il faudra bien sûr y réfléchir y compris avec les acteurs du monde universitaire.

B) Comment moderniser l’exercice professionnel ?

1) A l’heure des nouvelles technologies, la dématérialisation permettra d’accroître l’efficacité, tout en générant d’importantes économies pour la profession comme pour les juridictions.

Elle est un atout pour l’efficacité des procédures et la rationalisation des dossiers.

C’est d’autant plus vrai à l’heure où les avocats seront appelés à exercer dans les cours d’appel, parfois éloignées de leur cabinet.

Les juridictions ont pris le tournant de la dématérialisation. Les avocats ne peuvent pas rester au bord du chemin.

Vous évoquez, Monsieur le Président, le chiffre de 10000 avocats connectés au réseau privé virtuel avocat (RPVA) d’ici la fin de l’année. Je mesure les efforts déployés par le Conseil National des Barreaux.

2) La modernisation, c’est aussi la sécurité d’un plus grand nombre de relations juridiques.

De nombreux actes sous seing privé, parfois complexes, sont effectués dans des conditions juridiques douteuses.

L’acte contresigné par un avocat vise à apporter des garanties supplémentaires à la sécurité des actes juridiques quotidiens.

L’acte contresigné attestera que les parties concernées ont reçu l’assistance juridique d’un avocat.

Il renforcera la portée juridique de ces actes en même temps d’ailleurs qu’il renforcera la responsabilité de l’avocat.

Que les choses soient claires : l’acte contresigné n’est pas un acte authentique. Il n’en a ni la valeur probante ni la force exécutoire.

Avocats, notaires, chacun a son utilité, chacun a sa nécessité. Chacun doit rester dans son rôle. J’y veillerai lors des débats parlementaires sur la proposition de loi « Blanc », qui se tiendront avant la fin de l’année.

3) La modernisation, c’est enfin la garantie de l’égal accès au droit.

L’aide juridictionnelle doit être adaptée aux besoins des justiciables.

Trois propositions du rapport DARROIS méritent un examen approfondi :

-         la mise en œuvre de financements complémentaires, alimentés par les professions

-         le rôle d’un Haut Conseil des Professions du Droit, qui serait notamment chargé de gérer l’utilisation de ces financements

-         la création d’une assurance de protection juridique, qui pourrait venir en complément de toute assurance obligatoire.

Je mets donc en place un groupe de travail chargé de me faire des propositions concrètes sur ces deux sujets.

Mesdames et Messieurs,

Garantir l’accès au droit, protéger les droits et libertés, assurer la sécurité des transactions : l’avenir des avocats va de pair avec celui de notre démocratie.

A nous d’en tirer toutes les conséquences sur le métier d’avocat au XXIe siècle.

A nous de replacer le droit au cœur de la société, en renforçant la présence des avocats dans les prétoires comme dans les cabinets.

A nous de donner aux avocats les moyens de porter leur voix, leurs valeurs et leurs convictions dans toutes les couches de la société.

A nous de moderniser votre profession dans l’intérêt des avocats, dans l’intérêt du justiciable, et dans l’intérêt supérieur de la Nation.

Je vous remercie.