[Archives] Quelles perspectives pour un ministère public européen ?

Monsieur le Premier Président,

Monsieur le Procureur Général,

Mesdames et Messieurs les hauts magistrats,

Mesdames et Messieurs,

En posant la question de l’institution et du rôle d’un ministère public européen, votre séminaire nous donne l’occasion d’une réflexion sur l’essence même du ministère public.

Le ministère public défend les intérêts de la société.

Un ministère public européen défend les intérêts d’une société européenne.

L’idée d’un ministère public européen a mis cependant plus d’un demi-siècle à s’imposer.

L’Europe est en effet née de coopérations économiques sectorielles, d’abord dans le domaine du charbon et de l’acier, puis dans un nombre croissant de secteurs économiques et financiers.

La libre circulation des personnes et des biens a conduit à un espace européen intégré.

Cette multiplication des relations juridiques transnationales a rendu nécessaire une coopération en matière judiciaire et policière.

Ainsi, aujourd’hui, un parquet européen est devenu envisageable.

Certes, l’idée d’un ministère public chargé de défendre les intérêts de la société européenne comporte toujours une part d’utopie.

Pour autant, en développant une citoyenneté européenne effective, en multipliant les coopérations politiques, économiques, juridiques, en renforçant la démocratie au sein des institutions de l’Union, le traité de Lisbonne nous en fait prendre le chemin.

Mesdames et Messieurs,

Le traité de Lisbonne fait d’un parquet européen l’un des objectifs de l’Union Européenne.

Le programme de Stockholm, adopté en décembre dernier, en fait l’une des priorités de l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice pour les cinq années à venir.

Il nous revient désormais de réfléchir aux voies et moyens de sa mise en œuvre.

C’est pourquoi je salue très chaleureusement l’initiative de la Cour de Cassation. Elle contribuera à nourrir notre réflexion commune sur un sujet essentiel.

Mesdames et Messieurs,

Un parquet européen a toute sa place dans nos institutions européennes, dès lors que deux conditions sont satisfaites.

Il doit être une institution utile, bien insérée dans le droit et les institutions de l’Union Européenne.

Il doit s’appuyer sur nos traditions juridiques nationales, qui ont montré leur pertinence au fil des siècles.

Le parquet européen doit être une institution utile.

Concevoir une institution suppose bien sûr de l’imagination mais exige surtout une vision claire de ses objectifs et de son insertion dans un contexte déterminé.

Le parquet européen répond à des finalités claires.

Le traité de Lisbonne fixe au parquet européen l’objectif de rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Aujourd’hui, le budget de l’Union atteint des sommes considérables ; les fraudes dont il fait l’objet aussi. Elles sont estimées à plus d’un milliard d’euros par an.

Les frontières interétatiques ne sont plus un obstacle pour la criminalité. Elles sont même un atout quand elles font obstacle aux enquêtes menées dans les Etats.

Un parquet européen renforcerait la lutte :

- en éliminant les obstacles juridiques dus à la disparité des systèmes juridiques ;

- en renforçant la coordination entre l’action publique menée dans les Etats.

Le parquet européen doit s’insérer dans un paysage institutionnel complexe.

Un ministère public européen doit s’articuler avec les ministères publics nationaux.

La Justice est une fonction régalienne.

Il faut donc trouver le juste équilibre entre la nécessaire coopération entre Etats et l’indispensable respect de la souveraineté nationale.

Le traité de Lisbonne renforce la coopération en intégrant les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures au « premier pilier » de l’Union.

Cette évolution est nécessaire.

Elle n’a pas pour autant comme effet de créer un espace pénal intégré, puisque chaque Etat conserve la maîtrise de son action publique.

Un parquet européen doit s’articuler avec les coopérations existantes.

Il existe des coopérations pénales efficaces.

Le mandat d’arrêt européen permet d’éviter les procédures longues et complexes d’extradition entre pays de l’Union.

La reconnaissance mutuelle des décisions de justice renforce l’autorité de nos institutions judiciaires sur tout le territoire de l’Union Européenne.

Des équipes communes d’enquête sont formées quand la complexité des affaires nécessite une action coordonnée et concertée entre les Etats.

- Eurojust est désormais un acteur reconnu dans le domaine de la coopération judiciaire. C’est l’instrument privilégié de coordination et de soutien des actions conduites par les parquets ou les juridictions des Etats membres.

La mise en œuvre d’un parquet européen passe par la coordination de l’ensemble de ces coopérations, grâce à une évolution d’Eurojust.

Mesdames et Messieurs,

Un ministère public européen ne peut faire abstraction des traditions juridiques nationales.

Le modèle accusatoire de type anglo-saxon fonctionnait sans ministère public, jusqu’à il y a peu.

Le modèle français repose sur un ministère public pleinement intégré à l’autorité judiciaire.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme ne l’a jamais remis en cause, même si elle a pu rappeler que le parquet n’a pas le pouvoir de placer en détention provisoire.

Chaque Etat membre de l’Union a sa propre expérience et sa propre vision de la procédure pénale.

C’est pourquoi l’avenir du ministère public européen passe par le dialogue et les échanges entre nos traditions nationales.

Nous avons beaucoup à apprendre de la comparaison de nos systèmes.

La France est engagée dans une réforme profonde de la procédure pénale.

Les réflexions conduites prennent en compte les questions (A) et les solutions (B) apportées par les Etats de l’Union Européenne.

Les questions soulevées aujourd’hui l’ont déjà été dans de nombreux Etats membres.

Comment mieux garantir le respect des droits et libertés tout au long de la procédure ?

L’existence d’un juge d’instruction n’est pas la panacée. On l’a vu en France comme ailleurs.

L’Allemagne, l’Italie, l’Autriche et récemment la Suisse l’ont supprimé.

Comment garantir l’efficacité et l’impartialité des enquêtes ?

L’Allemagne a fait le choix d’une enquête pénale confiée à des fonctionnaires du parquet et d’instituer un juge des enquêtes chargé de contrôler les mesures plus coercitives.

L’Autriche et la Suisse ont elles aussi choisi la voie du transfert de l’enquête du juge d’instruction au parquet.

En réformant la procédure pénale, la France se rapprochera de systèmes en vigueur dans d’autres Etats de l’Union Européenne.

Les magistrats du parquet dirigent aujourd’hui 96 % des enquêtes de police judiciaire. Ils en dirigeront demain l’intégralité.

Pour autant, les enquêtes menées par le parquet seront améliorées, pour mieux protéger les droits des victimes et des garanties de la défense.

La création du juge de l’enquête et des libertés garantira l’équité et l’impartialité de l’enquête.

De nouveaux droits seront accordés aux parties pour contester les décisions de classement ou de non-lieu, ou pour vaincre l’inertie du parquet si des actes demandés ne sont pas effectués.

Les victimes de grandes catastrophes, des génocides et crimes contre l’humanité pourront bénéficier de l’expertise de magistrats spécialisés.

Le recours aux gardes à vue sera limité aux réelles nécessités de l’enquête. L’intervention des avocats au cours de la garde à vue sera facilitée.

Mesdames et Messieurs,

En matière européenne, la tentation est grande de raisonner in abstracto, comme si les institutions n’existaient que par les institutions et pour les institutions.

N’oublions pas qu’une institution, ce sont d’abord des hommes et des femmes, des métiers, des pratiques, des savoir-faire, des traditions juridiques.

N’oublions pas ce que les débats sur nos traditions nationales peuvent apporter à l’élaboration du parquet européen.

L’avenir de l’Europe de la Justice se dessine aujourd’hui.

Un Europe riche de l’expérience de chacun des Etats membres.

Une Europe concrète, efficace, proche du citoyen et du justiciable.

Cette Europe a besoin de vous, de vos compétences, votre professionnalisme et votre passion de la justice.

Je vous souhaite d’excellents travaux.