Administration pénitentiaire : réforme de la filière commandement

Ce relevé procède de négociations et d’un travail interministériel de plusieurs mois. Il constitue le début d’une réforme très ambitieuse visant à accroître les capacités d’encadrement au sein de l’administration pénitentiaire pour répondre aux exigences du droit pénitentiaire (traçabilité des décisions, lien renforcé avec l’autorité judiciaire, à celles des réformes structurelles récemment mises en œuvre (renseignement pénitentiaire, sécurité pénitentiaire, programme de construction…) ou accompagner des recrutements massifs.

En effet, l’administration pénitentiaire souffre d’un déficit d’encadrement (seuls 6% des personnels exercent ces fonctions), ce qui entraîne des conséquences quotidiennes sur le fonctionnement des établissements.

De fait, la présente réforme prévoit notamment :

-         un vaste plan de requalification sur 5 ans qui fera passer 1400 premiers surveillants et majors en catégorie B et 450 officiers dans un corps de catégorie A créé pour l’occasion ;

-         la révision de l’ensemble des grilles indiciaires à cette occasion ;

-         le classement en service actif des personnels versés dans le nouveau corps de catégorie A ;

-         la promotion de 470 personnels vers les grades de premiers surveillants ou de majors afin de remplacer en partie les requalifications dans la catégorie B ;

-         le passage de 3 à 2 grades du corps de catégorie B (fusion des grades de lieutenant et de capitaine) afin de fluidifier considérablement l’avancement ;

-         des discussions autour de la revalorisation des astreintes des officiers et de la question du logement de fonction ou sa compensation.

Lire le communiqué de presse

13 mars 2017 - Jean-Jacques Urvoas a signé à la Chancellerie un relevé de conclusions relatif à la réforme de la filière de commandement de l’administration pénitentiaire avec l’UFAP UNSa Justice.© X. CURTAT/DICOM/MJ