[Archives] Décision du Conseil d'Etat
Publié le 30 décembre 2010
de Michel Mercier
COMMUNIQUE DE PRESSE
Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés prend acte
de la décision rendue ce jour par le Conseil d’Etat annulant le décret du 23 juin 2009
relatif à la nomination de Marc Robert comme avocat général à la Cour de
Cassation, ainsi que le décret du 3 juillet 2009 nommant son successeur, Philippe
Lemaire, à la cour d’appel de Riom.