[Archives] Michel Mercier annonce un plan national d'exécution des peines

Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés,a annoncé ce jour un plan national d’exécution des peines aux chefs de cour d’appel des 14 tribunaux de grande instance (TGI) dans lesquels on observe le plus grand nombre de peines d’emprisonnement non-exécutées.

Lors de ses vœux pour 2011, Michel Mercier a donné à ses services comme priorité l’exécution effective des peines : « Nous devons aller au bout de la décision de justice.  Encore beaucoup trop de peines sont inexécutées. Cette situation n’est pas acceptable, elle fait perdre son sens et sa crédibilité à la décision de justice, tant pour les condamnés, que pour les victimes. J’ai demandé à mes services la plus grande vigilance dans le suivi et la mise en œuvre de cette priorité. Et je serai très attentif aux résultats sur le taux et les délais d’exécution ». 

Le Garde des Sceaux engage donc un plan national d’exécution des peines d'emprisonnement fermes exécutoires. Il a pour but d'aider ces juridictions à résorber le stock de peines encore non-exécutées, à améliorer les délais de mise à exécution des peines et plus largement à mettre en œuvre les orientations réaffirmées en matière d'exécution et d'aménagement des peines. Sont concernés les TGI de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Pontoise, Versailles, Aix-en-Provence, Marseille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Lille, Boulogne-sur-Mer et Lyon.

§        Il s'agit de dynamiser sur le terrain la politique d’exécution et d’aménagement des peines par une concertation renforcée entre les magistrats du parquet et du siège, l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse – et améliorer la coopération avec les services de police et de gendarmerie pour le traitement optimisé des fiches de recherche des personnes condamnées.  

• Des moyens vont être mobilisés par des contrats d’objectifs conclus avec ces juridictions. Concrètement, elles seront pourvues dès le mois de mars de fonctionnaires de catégorie C et/ou de vacataires supplémentaires auxquels viendront s'ajouter en juin, septembre et novembre des greffiers et des magistrats. Seront pourvus prioritairement les postes d’application des peines et du parquet.

• Les outils créés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 – la procédure simplifiée d’aménagement des peines et la surveillance électroniques de fin de peine - devront être pleinement exploités. A ce titre, le plan a pour objectif de passer de 5 000 à 12 000 bracelets électroniques fixes à la fin de l’année. Un soin particulier sera porté aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) qui bénéficieront d’une affectation prioritaire de moyens. Enfin, le nouveau programme immobilier pénitentiaire en cours d’élaboration permettra d’accroître le nombre de places de prison.

Dans ce cadre, un conseiller du cabinet du ministre sera particulièrement en charge de la mise en œuvre et du suivi de ce plan.