Typologie de contenus: Actualité
Nouveautés du site Justice.fr
Publié le 03 août 2017
Justice.fr est un outil de simplification pour guider les citoyens dans leurs démarches juridiques. Il évolue constamment pour s’ajuster au mieux aux attentes des justiciables et des juridictions, mais aussi afin de tenir compte des récentes évolutions législatives.
Disponible 24 heures / 24 et 7 jours / 7, le site internet Justice.fr offre au citoyen une information claire et concise sur les procédures et démarches auxquelles il peut être confronté. A terme, il permettra au justiciable de saisir une juridiction et de suivre son dossier.
Les nouveautés à consulter sur Justice.fr
Mise en ligne d’un nouveau formulaire de demande de conciliation
Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les parties d'un litige ont l'obligation de tenter une conciliation préalablement à la saisine du tribunal d’instance à peine d’irrecevabilité de la saisine du tribunal, sauf si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ou si des diligences ont été entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, ou encore s’il existe un motif légitime (L. n° 2016-1547, art. 4). Dans cet objectif de favoriser le règlement alternatif des différends,un nouveau formulaire CERFA de demande de conciliation ainsi qu’une notice associée ont été créés et mis en ligne.
Création de 4 nouvelles fiches thématiques
Par ailleurs, quatre nouvelles fiches thématiques, portant sur la question de l’accès au droit et des modes alternatifs de règlement des différends, sont accessibles dans la rubrique médiation & conciliation.
Suppression des juridictions de proximité
La suppression des juges de proximité est devenue effective le 1er juillet 2017. À compter de cette date, les compétences des juridictions de proximité sont confiées aux tribunaux d’instance et de police.
Au vu de ces évolutions législatives :
- les planètes, formulaires et notices relatifs aux affaires portées devant les tribunaux de proximité ont été supprimés ;
- la fiche thématique relative à la saisine du tribunal d’instance a été actualisée.
Formalisation d’un nouveau schéma de l’organisation judiciaire
Un nouveau schéma de présentation de l’ordre judiciaire, simplifié et modernisé, est accessible dès la page d’accueil, dans l’onglet « Comprendre l’organisation judiciaire », rubrique « Schéma de l’organisation judiciaire ».
Justice.fr s'inscrit dans le cadre de l'action publique et de la réforme judiciaire J21, pour une justice plus proche du citoyen.