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Adoption du projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Publié le 10 août 2017
Quelque jours après le vote de la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, les députés de l'Assemblée Nationale ont adopté, le 9 août 2017, le projet de loi organique.
Par 412 voix contre 74 et 62 abstentions, les députés ont définitivement adopté le projet de loi organique.
« Cette réforme propose au citoyen un nouveau départ dans la relation qu'ils ont au pouvoir politique » a déclaré la ministre de la Justice et garde des Sceaux Nicole Belloubet.
L'ultime discussion sur le texte ou « le dernier acte » selon Nicole Belloubet, a porté sur la suppression de la réserve parlementaire. Défini comme une enveloppe financière que députés et sénateurs distribuaient aux communes et associations de leur choix, « la suppression de la réserve correspond à une exigence de clarté » explique-t-elle.
Désormais, la loi pour la confiance dans la vie politiqueprévoit notamment :
- la suppression de la réserve parlementaire et ministérielle,
- l'interdiction des emplois familiaux,
- l'inéligibilité en cas de manquement à la probité,
- la suppression de l'indemnité de frais de mandats.