[Archives] Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Afin de permettre l’application immédiate de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dès sa promulgation, le ministère de la Justice  a : 

1) Transmis au Conseil d’Etat un projet de décret portant application de la loi et modifiant diverses dispositions relatives à l’état-civil :

Ce texte modifiera dans le code de procédure civile,

- le décret n° 62-921 du 3 août 1962 relatif aux actes de l’état civil,

- le décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille

- le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 prévoyant l’annexe du livret de famille, relative aux informations sur le droit de la famille.

2) Saisi en urgence la Commission consultative d’évaluation des normes dont la consultation est obligatoire

3) Adressé un projet d’arrêté relatif au livret de famille qui sera publié dès la promulgation de la loi :

- aux éditeurs des actes d’état civil, qui sont les prestataires des communes, pour préparer l’entrée en vigueur de la loi,

- à l’Association des Maires de France qui est étroitement associée depuis plusieurs semaines à la mise en place de la loi

4) Préparé une circulaire d’application de la loi qui sera diffusée aux procureurs de la République à destination des officiers d’état civil dans les mairies.

Contact presse – Ministère de la Justice : 01 44 77 75 56