Rencontre « Justice et handicap »

« Le service public de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice » (article premier de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Pourtant, le handicap constitue trop souvent un frein pour accéder au droit et à la justice.

Pour rendre le droit accessible, il ne suffit pas de s'attaquer à la question de la mobilité, il faut également mieux former les professionnels du droit pour « qu'ils connaissent les dispositifs de compensation et qu'il y ait une meilleure sensibilisation » selon Dominique Gillot, présidente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH),

« Faute d’interprète, une victime malentendante d’un viol a dû mimer son agression auprès des policiers » a témoigné Anne-Sarah Kertudo, juriste, confirmant ainsi les propos de Dominique Gillot.

Présidée par Fabienne Servan-Schreiber, Droit Pluriel a présenté son rapport « Professionnels du droit et Handicap ». Effectué sous l’égide du Défenseur des droits, ce travail a permis d’inscrire l’accessibilité de la justice comme une priorité. « La priorité gouvernementale que constitue le handicap » a également été confirmée par Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées.

Le rapport de Droit pluriel est un état des lieux complété par 10 recommandations pour améliorer la relation entre les professionnels et les justiciables :

- une formation obligatoire et pratique pour permettre aux professionnels du droit de faire évoluer leur regard sur le handicap ;

- une formation qui doit s’inscrire dans le cursus initial et continu ;

- une formation qui doit s’intégrer dans les enseignements déjà proposés afin que le handicap ne soit pas perçu comme une problématique « à part » ;

- des mises en situation et exercices pratiques doivent être privilégiés ;

- une formation commune aux différents professionnels, complétée par une approche spécifique à la pratique de chaque métier ;

- des supports de formation préconisés: vidéos et plateforme e-learning ;

- un référent handicap formé pour répondre aux demandes des professionnels ;

- un guide pratique « le professionnel du droit et le handicap » ;

- l’obligation de formation des professionnels du droit pourrait apparaître dans un texte législatif ou une recommandation du Défenseur des droits ;

- une communication autour de la formation pour que la démarche des professionnels vers le handicap soit plus largement diffusée.

Au niveau scolaire, la question du handicap dans le droit est également une préoccupation. Le directeur de l’école nationale de la magistrature s’en est d’ailleurs emparé. Il a confirmé qu’au sein de son école, les moyens existaient et étaient mis en place pour ne pas freiner la formation des auditeurs de justice en situation de handicap.

Le ministère de la Justice a aussi cherché des moyens pour faire coexister « accès au droit » et « handicap». Dans cet objectif, son service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV), avec le soutien de Droit Pluriel, a présenté la mise en place de deux actions :

- la mise à disposition d’un « kit d’accessibilité » à destination des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Ce kit comprend une vidéo explicative des CDAD en langue des signes, avec sous-titre et doublage ainsi qu’une plaquette rédigée en FACLC (Facile A Lire et à Comprendre).

- la mise en place d’une formation d’une demi-journée à destination des intervenants en points d’accès au droit et en maisons de justice et du droit, selon le principe du volontariat des CDAD.

De plus, il est important de rappeler que certains CDAD proposaient déjà des permanences en lien avec la question du handicap

Lors du débat, les différentes interventions ont évoqué les difficultés rencontrées, notamment les contraintes matérielles d’accès aux lieux de justice.