[Archives] Remise des conclusions de la mission de Laurence Pécaut-Rivolier

Ministère de la justice, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,  ministère des droits des femmes, Porte parolat du gouvernement

Lutter contre les discriminations au travail :

un défi collectif

Le 30 octobre 2013, la ministre de la Justice, garde des sceaux, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, ont demandé à Mme Laurence Pecaut-Rivolier, magistrate auprès de la Cour de cassation, de mener une mission pour examiner les améliorations susceptibles d'être apportées dans la détection et le traitement des discriminations collectives dans le monde du travail.

Mme Pécaut-Rivolier a remis ce jour ses conclusions aux trois ministres. Les Ministres ont salué la très grande qualité de ce travail.

Après des auditions larges et approfondies, la mission dresse le constat d'une augmentation des discriminations en période de crise. Elle souligne que les discriminations collectives, qui avaient fortement diminué au moins pour certaines catégories au cours des dernières années ont tendance à croître à nouveau. Ces discriminations touchent principalement les femmes, les seniors, les salariés titulaires de mandats représentatifs, et les salariés d'origine étrangère.

Ses propositions se concentrent sur trois dimensions :

1. Favoriser l'accès aux éléments de preuve en précisant la possibilité de demander en justice la production des éléments de preuve en cas de suspicion de discrimination, seul le juge ayant accès aux pièces nominatives

2. Créer une action collective devant le Tribunal de Grande Instance : est préconisée une action collective ayant pour finalité de constater l'existence d'une discrimination envers plusieurs salariés et permettant d'ordonner à l'employeur de prendre les mesures pour y mettre un terme. Les salariés pourraient toujours porter obtenir réparation individuelle du préjudice subi du fait de la discrimination devant le Conseil des prud'hommes.

3. Permettre aux différents acteurs impliqués dans la lutte contre les discriminations de transmettre au procureur de la République les dossiers paraissant établir l'existence d'une discrimination collective, afin que le procureur puisse, s'il l'estime opportun, déclencher lui-même cette nouvelle action collective.

Une concertation sur ces propositions sera conduite dans les prochaines semaines, en vue le cas échéant d'amendements au projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Elles seront présentées aujourd'hui même aux partenaires sociaux réunis dans le cadre du Conseil Supérieur de l'Egalité Professionnelle.