Typologie de contenus: Actualité
Le règlement instituant le Parquet européen adopté
Publié le 12 octobre 2017
Les ministres de la justice de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil Justice et affaires intérieures (JAI), ont adopté, le 12 octobre 2017, le règlement instituant le Parquet européen. Ce dernier commencera à fonctionner à la fin de l’année 2020 et sera basé à Luxembourg.
