[Archives] Destruction de scellés

Christiane Taubira, garde des Sceaux, souhaite rétablir dans les meilleurs délais la faculté de destruction des scellés dont la conservation est source de contraintes logistiques, budgétaires et de sécurité pour les juridictions.

Le Conseil constitutionnel a en effet annulé vendredi 11 avril les dispositions de l’article 41-4 du code de procédure pénale qui donnent au procureur de la République le pouvoir d’ordonner la destruction des biens saisis lors d’une enquête pénale et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite (par exemple des produits classés stupéfiants, des objets contrefaits, des armes).

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions étaient contraires à la Constitution, et notamment au droit à un recours effectif devant une juridiction dans la mesure où ni le propriétaire ni la personne mise en cause ne pouvaient contester cette décision devant une juridiction.

Dans le souci de satisfaire, à la fois aux droits de la défense et aux contraintes qui incombent aux juridictions, la ministre de la justice, mettant à profit le débat parlementaire sur le projet de loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures, a déposé un amendement visant à restaurer cette possibilité de destruction des scellés, en l’encadrant par un droit de recours devant s’exercer dans des délais courts. La discussion sur le texte aura lieu à l’Assemblée nationale mardi 15 avril 2014.

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