[Archives] Mai 2012 - septembre 2014 : 28 mois d'action pour la Justice

DES ACTIONS CONCRETES QUI CHANGENT LE QUOTIDIEN DES CITOYENS

Depuis mai 2012, la garde des Sceaux Christiane Taubira met en œuvre de nombreuses mesures qui modernisent la justice et permettent aux citoyens de faire reconnaitre leurs droits :

L’accès au juge est désormais gratuit…

…En supprimant le timbre de 35€

Des victimes mieux prises en charge…

… En augmentant le nombre de bureaux d’aide aux victimes (+ 100) soit 160 sur tout le territoire et dans chaque TGI / le budget pour les associations d’aide aux victimes en hausse de 25 % en 2013 (Soit 12,8 M€ et 13,7 M€ prévus en 2014)

Les lieux de justice sont plus proches des citoyens…

…En réimplantant 3 tribunaux de grande instance et en créant 4 chambres détachées de TGI

Des familles mieux protégées…

…En favorisant les mesures  de protection au-delà de 5 ans pour les majeurs sous tutelle et permettant le mariage pour les couples de même sexe.

Les petits héritages sont favorisés…

…En facilitant les successions modestes (- 5335€) et en permettant la transmission des objets personnels.

Les procédures juridiques sont simplifiées…

… par la mise en place de la communication par voie électronique entre les tribunaux et les usagers

Des solutions pour les entreprises en difficultés…

… En créant une procédure de sauvegarde accélérée pour celles-ci

DES ACTIONS QUI AMELIORENT LE SERVICE DE LA JUSTICE SUR TOUT LE TERRITOIRE

Le recrutement dans les juridictions renforcé…

… 300 élèves-magistrats (effectif de concours classique doublé) et 1084 greffiers qui seront en juridictions à la rentrée 2014

Revaloriser les personnels de justice…

… Grâce à 2 millions € pour le régime indemnitaire des adjoints administratifs et techniques des services judiciaires et à  un protocole d’accord de 20 millions € sur le statut des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire

Améliorer les conditions de vie professionnelle des agents du ministère…

… Avec un  plan d’action pour prévenir la souffrance au travail

Renforcer la sécurité en prison…

… Avec 33 millions d’€ pour le plan de sécurisation des établissements pénitentiaires

Des conditions de détention plus dignes…

… En rénovant ou créant 2347 cellules de prison, en inaugurant 3 établissements pénitentiaires et en mettant en place les programmes d’équipement en Unités de vie familiales (UVF) ou parloirs familiaux

Un meilleur encadrement des mineurs …

… Avec le recrutement de 205 agents à la Protection Judiciaire de de la Jeunesse dont 179 éducateurs et en créant 8 Centre éducatifs fermés

Adapter la politique pénale générale aux  territoires

…  Grâce à 6 circulaires de politique pénale territoriale

DES ACTIONS QUI GARANTISSENT UNE JUSTICE PLUS INDEPENDANTE ET EFFICACE

Fin de l'ingérence dans les affaires pénales...
... avec l'interdiction des instructions du garde des Sceaux dans les affaires individuelles

Lutter contre la corruption et la fraude fiscale…

… Avec de nouveaux outils pour saisir les biens et les patrimoines des délinquants financiers et la mise en place d’un procureur national financier spécialisé

Lutter contre la récidive…

… avec la réforme pénale qui vise une peine plus individualisée et plus efficace afin d’éviter de nouvelles victimes