[Archives] Gestation pour autrui : les arrêts de la CEDH

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, prend acte de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit au respect de la vie privée.

Si la Cour considère que les parents ayant eu recours à une gestation pour autrui à l’étranger ne peuvent invoquer la violation du droit à une vie familiale normale, elle estime en revanche que, s’agissant de la situation des enfants sur le territoire national, l’Etat ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt de l’enfant de les priver d’un lien de filiation alors que le lien biologique avec leur père est établi.

Le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain.

La ministre de la Justice a rappelé à de nombreuses reprises la prohibition d’ordre public du recours à la gestation pour autrui en France. Elle a toujours été cependant soucieuse de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe de valeur supra légale puisque consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est en ce sens, qu’elle a publié une circulaire le 25 janvier 2013 rappelant les conditions de délivrance des certificats de nationalité française aux enfants dont la filiation est établie avec un parent français, ce qui induit l’attribution de la nationalité au titre de l’article 18 du Code civil.

En distinguant les droits de l’enfant des choix de leurs parents, la Cour européenne des droits de l’homme conforte cette position.

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