[Archives] Décision du Conseil constitutionnel relative à la réforme pénale

La garde des Sceaux Christiane Taubira se réjouit de la décision rendue ce jour par le Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales définitivement adoptée par le Parlement le 17 juillet dernier.

La décision du Conseil constitutionnel vient consacrer le principe de l’individualisation des peines désormais inscrit dans la loi. Le conseil valide en outre l’introduction dans le code pénal d’une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale.

Les services de la Chancellerie, au premier rang desquels les services de l’administration pénitentiaire, se sont préparés pour que l’ensemble du dispositif nécessaire ainsi que les textes et les mesures d’application soient effectifs dès l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre prochain.

La garde des Sceaux installera prochainement un comité de pilotage pour suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme pénale. Celle-ci sera également évaluée à l’horizon 2017.

Christiane Taubira qui, depuis juin 2012, a construit une politique d’aide aux victimes autour de l’augmentation budgétaire, la création de bureaux d’aide aux victimes dans tous les tribunaux de grande instance, la remobilisation du Conseil national de l’aide aux victimes, l’expérimentation anticipée du suivi individualisé des victimes, regrette la censure de la contribution victime inscrite dans la loi sous forme de sur-amende. Elle poursuivra la recherche de ressources nouvelles pour l’aide aux victimes.