[Archives] PMA réalisée à l’étranger
Publié le 23 septembre 2014
de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Avis de la Cour de cassation
« Ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales » a constaté la garde des Sceaux Christiane Taubira en prenant connaissance des avis de la Cour de Cassation émis ce jour. La haute juridiction a en effet considéré que le prononcé d’une adoption sollicitée par la conjointe d’une femme ayant accouché d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger était juridiquement possible.
La Ministre de la Justice souligne cependant que les décisions de refus étaient au nombre de 9 pour 281 décisions favorables, ordonnant le prononcé de l’adoption.
Pour la garde des Sceaux, ces avis favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013.