[Archives] Rapport sur l’aide juridictionnelle

La ministre de la Justice Christiane Taubira rend public, à la demande du Premier Ministre, le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce rapport fait suite à la mission confiée au député le 8 juillet dernier par le Premier ministre, auprès de la garde des Sceaux, pour mettre en œuvre des mesures opérationnelles de financement et tracer des perspectives claires et durables en matière de gouvernance de l’aide juridictionnelle.

La ministre de la Justice se réjouit de la « pertinence du travail accompli sur un sujet complexe mais essentiel pour l’accès à la justice des plus démunis et d’une partie des classes moyennes » et souligne qu’il « est grand temps que l’aide juridictionnelle soit réformée, après dix ans de rapports successifs sans véritable résultat ».

La remise à plat de l’aide juridictionnelle se concrétise déjà par une suppression du mécanisme de démodulation.

La garde des Sceaux a également obtenu une hausse de l’aide juridictionnelle de +10% en 2015, qui s’élèvera à 379 M€ avec 43 M€ de ressources nouvelles affectées au Conseil national des barreaux. Compte-tenu du contexte actuel, cet effort budgétaire important de la part du ministère dans la politique d’accès au droit est également un appel à la responsabilité.

La ministre de la Justice note que le rapport souligne la forte disparité au sein de la profession s’agissant de la prise en charge des missions rémunérées par l’aide juridictionnelle. Ainsi, 7% des avocats réalisent 57% des missions et 58% des avocats ne participent jamais à la prise en charge de telles missions. « Cela pose nécessairement la question d’une solidarité entre barreaux pour répartir l’effort et les ressources ». La garde des Sceaux engagera donc sans tarder une concertation constructive avec la profession d’avocats à partir des propositions du rapport.