[Archives] Décision du Conseil Constitutionnel sur le DDADUE pénal

Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice prend acte de la décision relative à la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne rendue ce jour par le Conseil constitutionnel.

Elle ouvre la voie à la promulgation de ce texte qui renforce le droit des victimes et garantit la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à l’exécution des peines au sein de l’Union.

La loi met en effet en place un système d’évaluation des besoins des victimes dès le début des enquêtes pénales, afin qu’elles puissent exercer leurs droits, à l’abri de toute menace ou représailles. De même, les mesures de protection qui leur seront accordées seront dorénavant effectives dans l’Etat membre où elles choisiront de fixer leur résidence.

Elle permet également aux décisions de placement sous contrôle judiciaire, comme à l’ensemble de celles imposant des obligations aux auteurs d’infraction, d’être désormais exécutées dans l’Etat de résidence de ces derniers, assurant ainsi un suivi rapproché de l’exécution des peines et facilitant leur réinsertion.

Le gouvernement prend acte de la sanction du dispositif de sur-amende destiné à financer l’aide aux victimes ainsi que de l’ensemble des dispositions favorisant la mise en œuvre du principe de l’encellulement individuel, fixé par la loi pénitentiaire de 2009, qui constitue un élément déterminant dans la réinsertion des personnes condamnées et la lutte contre la récidive.

Il veillera à ce que ces différentes mesures, ainsi que la disposition relative aux transmissions d’informations entre la Justice et les administrations concernant les infractions graves commises à l’encontre de mineurs, puissent être de nouveau soumises à l’examen du Parlement dans les meilleurs délais.