[Archives] Aide juridictionnelle : signature d’un protocole d’accord

Un accord a été conclu ce jour entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats. Après les années d’immobilisme de la précédente majorité, ce protocole pose, en plusieurs étapes, les bases de la réforme ambitieuse de l’aide juridictionnelle engagée par la garde des Sceaux, Christiane Taubira depuis 2012.

Conformément à l’objectif poursuivi par la ministre depuis son arrivée à la Chancellerie, le seuil de ressources permettant d’être éligible à l’AJ à 100% est relevé 1000 euros. Ainsi 100 000 personnes supplémentaires en seront bénéficiaires.

De même, comme souhaité par la garde des Sceaux, la rémunération des avocats intervenant au titre de l’AJ, qui n’avait pas été réévaluée depuis 2007, est immédiatement revalorisée. L’unité de valeur (UV) augmentera en moyenne de 12,6%. Des réunions régulières auront lieu avec la profession pour suivre la mise en œuvre de la réforme.

La profession et le ministère sont convenus de réfléchir, dans un second temps, à une nouvelle étape comportant une contractualisation complémentaire ainsi qu’un dispositif assurant la pérennité du financement de l’AJ.

Enfin, le Gouvernement continue d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle. Après être passé de 275 M€ en 2010 à 375 M€ en 2015, il sera de 400 M€ en 2016.

Ainsi, les bases solides d’une réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle sont posées afin de préserver l’accès au droit des personnes les plus modestes.

Vous trouverez ci-joint le protocole d’accord.