[Archives] Remise du rapport sur la refonte du droit des peines

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, salue le travail remarquable de la commission sur la refonte du droit des peines présidée par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre à la Cour pénale internationale, qui lui a remis son rapport ce jour.

Installé par la ministre de la Justice en avril 2014 en complément de la réforme pénale, le groupe de travail avait pour mission de procéder à un bilan du droit des peines, des mesures de sûreté, de l’exécution et de l’aménagement des peines ainsi qu’à un travail de clarification et de simplification du droit existant en matière de peines.

Les conclusions du rapport répondent à une triple exigence : l’individualisation de la peine,  la nécessité de donner à l’Etat les moyens d’assumer ses responsabilités en matière de sécurité et l’indispensable prise en compte des victimes. 

Elles prônent notamment la création d’un code pénitentiaire, la réorganisation du code pénal et du code de procédure pénale pour plus de cohérence ainsi que la rénovation de la nomenclature des peines. Elles consacrent l’individualisation et l’unification des règles régissant les aménagements de peines et proposent l’harmonisation du traitement des requêtes ainsi que la clarification des règles procédurales pour l’exécution des peines.

Afin que la qualité des analyses et des propositions du rapport soient accessibles à tous, la garde des Sceaux a annoncé que celui-ci sera publié par la documentation française.

Vous trouverez le rapport en pièce jointe

ainsi que la composition de la commission de refonte du droit des peines.