[Archives] Adoption du PJL de modernisation de la Justice du 21e s

Le Projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle vient d’être adopté par l’Assemblée nationale par une grande majorité (299 voix pour le projet de loi organique et 301 voix pour le projet de loi ordinaire). Il s’agit d’une étape essentielle.

Après un examen, en novembre dernier, au Sénat qui avait largement dénaturé le texte, le projet de loi a été amendé par le gouvernement afin de simplifier davantage les démarches du justiciable et le quotidien des juridictions.

Le texte ambitieux qui a été débattu à l’Assemblée la semaine dernière crée les conditions d’un meilleur fonctionnement de la Justice française. Il comporte des avancées considérables à la hauteur des attentes et des besoins des citoyens, des justiciables, comme des juridictions.

Jean-Jacques URVOAS tient à saluer le travail des rapporteurs et des députés mobilisés, qui a permis l’enrichissement de ce texte.

Les travaux parlementaires et le dialogue constant du gouvernement avec les députés ont abouti à un texte  pragmatique qui permet de :

Faciliter l’accès à la Justice pour chaque citoyen

-         La création d’un socle commun pour les actions de groupe,désormais possibles en cas de discriminations -notamment au travail-, de litiges dans les secteurs de la santé, de l’environnement et liés aux données personnelles numériques.

-         La conciliation pour les petits litiges du quotidien, de montants inférieurs à  4000 €.

-         Le déploiement de Services d’accueil uniques du justiciable dans tous les tribunaux d’instance et de grande instance

Recentrer le juge sur l’acte de juger pour davantage de temps consacré à la protection du plus faible

-         Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel,plus protectrice pour les deux époux en prévoyant deux avocats, et plus rapide avec un enregistrement chez le notaire

-         Une nouvelle procédure pour le pacte civil de solidarité, plus rapide avec un enregistrement en mairie

-         Une procédure plus rapide pour les plans de surendettement, car sans homologation par le juge des décisions des commissions de surendettement

-         Une nouvelle procédure pour le changement de prénom, directement en mairie

Réorganiser les juridictions pour une plus grande efficacité

-         La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, premier pas vers une réforme complète de l’ordonnance de 45 relative à l’enfance délinquante

-         Le constat réitéré de l’impossibilité d’application de la collégialité de l’instruction, reportée à maintes reprises depuis 2007 car nécessitant une réorganisation complète de la carte judiciaire.

-         Le regroupement du contentieux social, par la fusion des tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité

Accélérer et renforcer la répression des délits routiers

-         La systématisation de la sanction des délits de conduites sans permis ou sans assurance, par une peine forfaitisée de 500 € réglée dans les 15 jours ou 800 € dans les 45 jours

-         La création d’un nouveau délit spécifique pour la conduite d’un véhicule avec usage de faux permis, puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende

Renforcer l’indépendance de la Justice et la transparence de ses acteurs

-         La création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention,nommé avec toutes les garanties pour lui-même et pour le justiciable

-         L’obligation de remplir une déclaration d’intérêts et éventuellement de patrimoine, pour les magistrats, membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, chefs de juridiction et membres du Conseil Constitutionnel

-         L’ouverture du corps de la magistrature.

Retrouvez ici les principales mesures du Projet de loi

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