[Archives] Nouveau régime de fouilles des personnes détenues

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en déplacement ce jour au nouveau centre pénitentiaire de Riom, a salué la publication d’une note destinée aux chefs d’établissements pénitentiaires relative au régime juridique des mesures de contrôle des personnes détenues.

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en déplacement ce jour au nouveau centre pénitentiaire de Riom, a salué la publication d’une note destinée aux chefs d’établissements pénitentiaires relative au régime juridique des mesures de contrôle des personnes détenues.

Cette initiative s’inscrit dans un contexte marqué par l’aggravation du nombre d’agressions dans les établissements pénitentiaires. En effet entre janvier et juillet 2016, 2460 agents ont subi des violences physiques, 12457 ont été agressés et 39 hospitalisés. Dès lors, il fallait adapter le cadre législatif.

Ainsi, au cours de l’examen de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale , le ministre de la Justice avait pris l’initiative d’introduire un amendement modifiant l’article 57 de la loi pénitentiaire de 2009.

Cet amendement permet de mettre en œuvre des mesures de fouilles lorsqu’il existe une suspicion d’entrée en détention de matériels interdits ou dangereux sans que l’on connaisse l’identité des personnes détenues responsables.

Il s’agit d’adapter le cadre juridique à la réalité de la situation de sécurité au sein des établissements pour faire face aux trafics et aux risques pour la sécurité des personnels.

Conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, il a aussi créé un encadrement rigoureux à cette nouvelle pratique.

En conséquence, une nouvelle note, remplaçant la circulaire du 15 novembre 2013, est venue préciser ce cadre juridique, en rappelant les critères de nécessité, proportionnalité et subsidiarité pour le déclenchement et la mise en œuvre des fouilles. Elle a également défini les conditions pratiques de motivation et de traçabilité des décisions de fouille et rappelé l’articulation entre les nouvelles dispositions votées et celles en vigueur depuis 2009 qui n’ont pas été abrogées.

Il s’agit donc d’un réel progrès tant en matière de sécurité qu’en matière d’encadrement juridique des mesures de contrôle des personnes détenues, car ces deux objectifs ne sont pas antagonistes.

Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

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