Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative

S’inspirant d’expériences internationales et françaises basées sur le concept de justice restaurative, la loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a introduit dans le code de procédure pénale de nouvelles dispositions créant une mesure dédiée à la justice restaurative.

Cette nouvelle mesure est une pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, qui vise à restaurer le lien social endommagé. Elle s’appuie sur le dialogue entre personnes se reconnaissant victimes et auteurs d’infractions, qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non.

Soucieux de garantir le développement de ce dispositif, Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice a adressé cette semaine, à l’ensemble des magistrats, une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative.

Cette circulaire a ainsi vocation à :

- clarifier l’articulation entre la justice pénale et la justice restaurative,

- préciser le cadre normatif,

- définir les principes et conditions de mise en œuvre de la mesure de justice restaurative ; au premier rang desquels la liberté totale pour les parties de demander et/ou de consentir à la mesure, sans que la procédure judiciaire parallèle soit modifiée.

Enfin, elle s’attache à définir les modalités concrètes de contrôle et de mise en œuvre du dispositif à tous les stades de la procédure. L’autorité judiciaire joue, dans ce cadre, un rôle majeur d’impulsion et d’évaluation du dispositif.

Parce que cette mesure créée n’est pas un acte de procédure, le garde des sceaux est conscient qu’elle interroge les pratiques existantes et incite les professionnels à l’innovation. Il soutient l’objectif qu’elle poursuit de restaurer le lien social et de prévenir la récidive, au-delà de la dynamique habituelle de la procédure pénale.

Jean-Jacques URVOAS souhaite, par cette circulaire, rappeler son attachement à la justice restaurative et favoriser sa large appropriation par les professionnels.

Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

01 44 77 63 15 / secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

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