Chambres commerciales internationales : rapport de Guy Canivet

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, a reçu ce jour Monsieur Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil Constitutionnel, qui lui a remis son rapport relatif à la création de chambres commerciales internationales.

Le 7 mars dernier, dans le contexte de la sortie prochaine du Royaume-Uni de l'Union Européenne, le ministre l'avait chargé de mener une mission de préfiguration pour la création de formations de jugement aptes à connaître de contentieux techniques, à appliquer des règles de droit étranger et à conduire les procédures dans des conditions, notamment linguistiques, les plus efficaces. Cette mission a été conduite en coopération avec M. Christian Noyer, Gouverneur honoraire de la banque de France, chargé de mission par le Premier ministre sur l'attractivité de la place de Paris dans le contexte du Brexit.

Le rapport du président Canivet propose que ces formations de jugement spécialisées soient compétentes pour le contentieux du droit des affaires présentant un élément d'extranéité ou un caractère international, y compris les recours en matière de sentences arbitrales internationales.

Sur le plan procédural, il préconise que soit soumis aux parties un règlement type de procédure, qui proposerait diverses modalités pour la production et la discussion des preuves, la production des écritures, les correspondances entre les parties et la juridiction, ainsi que la tenue de l'audience et les plaidoiries. Les parties auraient ainsi la possibilité de choisir de faire usage de la langue anglaise à tous les stades du procès, comme de faire spécialement usage de certaines règles de procédure (notamment pour faciliter la production des pièces, permettre l'audition de témoins ou d'experts à l'audience).

Les lignes directrices qui seraient ainsi définies d’un commun accord par la juridiction et les parties s'inscrivent dans le cadre fixé par les dispositions en vigueur du code de procédure civile, de sorte que le dispositif proposé pourrait être rapidement mis en place.

Le garde des sceaux remercie le président Canivet pour son implication énergique dans la mission qu'il a menée dans un délai pourtant très contraint, en auditionnant les acteurs institutionnels concernés et en allant à la rencontre de plusieurs autres pays européens menant actuellement des expériences comparables.

Il souhaite qu’une large consultation soit menée pour envisager la mise en œuvre concrète des préconisations du rapport, dans le cadre d’une expérimentation du dispositif qui pourrait être menée dans certaines juridictions volontaires, et dont un comité de pilotage réunissant les juridictions concernées et le ministère de la justice serait chargé d’assurer l’évaluation.

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