Rencontre avec les organisations représentatives de l’ AP

La ministre de la Justice a reçu l’ensemble des organisations représentatives de l'administration pénitentiaire ce jeudi, pour évoquer notamment les questions que soulève l’attentat commis le 5 mars à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe et, plus généralement, revenir sur les problématiques de sécurité et de valorisation des métiers.

La Ministre a d’abord rappelé l’effort conséquent engagé, dès 2017, pour renforcer la sécurité des agents pénitentiaires et des établissements : à titre d’exemple, le budget de sécurisation des établissements a augmenté de 10 M€ en 2018, de 16 % encore cette année, et le renseignement pénitentiaire a été renforcé, tant dans ses moyens humains (avec une hausse conséquente de ses effectifs, qui se poursuit jusqu’en 2022) que dans ses capacités techniques et juridiques d’action.

Dans ce même esprit, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, dont la promulgation pourrait intervenir d’ici la fin du mois, a prévu un ensemble de mesures :

§ en matière de renseignement, en étendant certaines techniques, jusqu’ici réservées à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, aux finalités de maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements pénitentiaires ;

§ en modifiant la législation sur les fouilles de personnes détenues ;

§ en permettant l’affectation de détenus dans des prisons adaptées à leur profil carcéral, indépendamment de leur statut pénal de prévenu ou de condamné ;

§ en donnant des moyens d’actions nouveaux aux équipes locales de sécurité pénitentiaire, qui prévoient notamment que ces unités soient désormais autorisées à intervenir aux abords immédiats des établissements, afin notamment de lutter plus efficacement contre les projections et les parloirs sauvages ;

§ en fixant les moyens budgétaires du programme de construction de 8 000 places d’ici 2022, assortis de leviers juridiques permettant d’accélérer, au besoin, les opérations de construction ;

Par ailleurs, un ensemble de mesures structurelles a été engagé :

réorganisation de l’administration centrale de la DAP, afin notamment de créer une sous-direction de la sécurité plus cohérente et orientée vers l’évaluation et la gestion des risques pénitentiaires ;

mise en œuvre du relevé de conclusion du 29 janvier 2018 comprenant, notamment, une première vague de recrutement des 1100 emplois supplémentaires ; des dotations de gilets pare-lames ; une refonte du régime disciplinaire des personnes détenues ; une évolution du positionnement du surveillant comme acteur central de la détention, etc.

La Ministre a complété ces dispositions par l'annonce de neuf mesures nouvelles :

1. Clarification des règles relatives au contrôle d’accès aux établissements, notamment pour la palpation des visiteurs

2. Accélération de la dotation des personnels de surveillance en gilets pare-lames, en équipant en priorité l’ensemble des agents des maisons centrales de Condé et Vendin

3. Expérimentation de la dotation de certains surveillants en caméras embarquées

4. Remise à niveau des effectifs des brigades cynotechniques et création d’une quatrième brigade en région grand-ouest

5. Mise au point d’une doctrine d’emploi des menottes en détention

6. Constitution d’un groupe de travail sur l’usage des pistolets à impulsion électrique (PIE)

7. Publication d’une circulaire d’application du nouvel article 57 de la loi pénitentiaire (cadre juridique des fouilles de détenus)

8. Constitution d’un groupe de travail sur le statut d’agent de police judiciaire

9. L’ensemble de ces mesures s’inscrivant dans une réflexion plus large sur la classification des établissements pénitentiaires, compte tenu de l’évolution des risques en détention.

Pour accompagner ces priorités d’action, la Garde des Sceaux a également annoncé la décision de doubler les possibilités d’accès à la catégorie B au sein de la filière de surveillance, de 1260 agents environ à ce jour, à une cible de 2500 officiers.

Cette ambition doit s’accompagner d’un accompagnement renforcé des surveillants pour accéder à d’autres fonctions tout au long de leur activité et décrire des parcours de carrière attractifs.

Enfin, la Ministre a annoncé que la prime de sujétion spéciale (PSS) des surveillants et officiers serait revalorisée de 0,5 points chaque année d’ici 2022, contre 2021 jusqu’à présent.

L’ensemble de ces mesures entend manifester aux personnels de surveillance la détermination du Gouvernement à amplifier encore les efforts pour améliorer très concrètement leur sécurité, dans l’intégralité de leurs missions au quotidien, et leur témoigner la reconnaissance de la Nation, dans la continuité des actions entreprises depuis 18 mois.

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