Loi bioéthique vote solennel

Le vote en première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale ce mardi 15 octobre 2019 marque la première étape législative vers l’adoption définitive du texte. 

Les ministres des Solidarités et de la Santé, de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et le Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé ont défendu leur projet au cours de 130 heures de débat parlementaire en commission spéciale et en séance publique. Ce débat s’est tenu dans une atmosphère constructive et respectueuse des convictions de chacun. Le projet de loi devrait être examiné par le Sénat au premier trimestre 2020.

A l’issue de la première lecture, les principales mesures du projet de loi ont été adoptées par l’Assemblée nationale et le texte sort conforté : les interdits que le gouvernement avait décidé de poser sont maintenus et le texte est enrichi par les amendements des rapporteurs et des députés.

Ainsi sont adoptés en première lecture, l’accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes non mariées et la sécurisation de la filiation des enfants d’un couple de femmes, nés par PMA. Ces mesures, respectant nos principes éthiques, reconnaissent la famille dans ce qu’elle a de divers, de pluriel et de riche. Le besoin, pour les personnes nées de PMA avec don, d’avoir accès à l’identité du donneur de gamètes est également reconnu. A cet effet, la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’Agence de la Biomédecine est confirmée. Par amendement, l’information en cas de diagnostic d’une anomalie génétique chez une personne née du don ou chez un donneur de gamètes, vers l’autre partie est devenue obligatoire pour sécuriser la prise en charge médicale de ces personnes. Autre mesure dans le champ de la procréation, l’autoconservation des gamètes sans raison médicale pour les femmes comme pour les hommes, dans des limites d’âge, est adoptée. La préservation de la fertilité pour raison médicale reste ouverte sans condition d’âge. Par ailleurs, l’ensemble des débats sur la procréation a fait émerger la nécessité de mieux coordonner les mesures de prévention, d’information, de formation et de recherche en matière d’infertilité.

Le gouvernement a proposé des mesures afin d’étendre le don croisé d’organes pour améliorer l’accès à la greffe et d’encadrer le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou un majeur protégé au bénéfice de ses père et mère pour accroître les possibilités de greffes intrafamiliales. Elles ont été votées avec une large majorité, de même que celles accompagnant la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (« intelligence artificielle », neurosciences).

La volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes, en particulier pour la recherche sur les cellules souches a été entendue par l’Assemblée.

Les députés ont souhaité inscrire une mesure qui ne figurait pas dans le texte initial : la prise en charge des enfants présentant une ambiguïté sexuelle à la naissance. A travers un amendement du groupe majoritaire soutenu par la ministre des Solidarités et de la Santé, le parcours de ces enfants sera sécurisé par le recours systématique à un centre expert, notamment, avant toute chirurgie.

Parallèlement à ces avancées, et face à des pratiques qui se répandent à l’étranger, le gouvernement a tenu une ligne claire et cohérente. Le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps, a conduit à réaffirmer pendant les débat l’interdiction de la gestation pour autrui. Les tests génétiques dits « récréatifs » demeurent interdits pour éviter toute dérive et exploitation de données personnelles très sensibles. Il en est de même pour le diagnostic préimplantatoire des anomalies chromosomiques pour améliorer le taux de succès des fécondations in vitro. C’est par la recherche que ce taux de succès pourra être amélioré. Enfin, les valeurs éthiques françaises sur la scène de la recherche internationale sont à nouveau affirmées par le maintien intangible de l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche et l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître.

Pour mémoire, cette première lecture s’inscrit dans un calendrier qui a débuté en janvier 2018 par les états généraux de la bioéthique puis le rapport de synthèse remis le 5 juin 2018. D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’Etat, avis du Comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’OPECST, rapport de la Mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a travaillé au projet de loi. Tous les articles proposés par le gouvernement enrichis par les amendements des députés, venant de différents groupes politiques, ont été adoptés en séance. Le projet de loi ainsi amendé devrait être examiné par le Sénat au premier trimestre 2020.

Service de presse de Nicole BELLOUBET : 01 44 77 63 15

Service de presse d’Agnès BUZYN :     01 40 56 60 60

Service de presse de Frédérique VIDAL : 01 55 55 79 57

Service de presse d’Adrien TAQUET :    01 40 56 89 04

Lire le Communiqué de Presse