Loi relative à la lutte contre la fraude
Publié le 23 octobre 2019
Il y a un an, le 23 octobre 2018, la loi relative à la lutte contre la fraude était promulguée. A l’occasion de ce premier anniversaire, Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics se sont rendus à la Direction du contrôle fiscal d’Ile-de-France (DIRCOFI) afin de faire le point sur son application et d’en dresser un premier bilan.
Un grand nombre des mesures phares prévues dans la loi d’ores et déjà mis en œuvre
- Le Service d’Enquêtes Judiciaires des Finances commun à la DGDDI et la DGFIP a été inauguré par le ministre le 3 juillet dernier dans ses locaux à Ivry-sur-Seine.
Composé de plus de 290 agents dont 266 enquêteurs (241 officiers de douane judiciaire (ODJ) et 25 officiers fiscaux judiciaires (OFJ)) tous spécialisés pour lutter contre les fraudes financières et fiscales complexes, il est totalement opérationnel et sera renforcé en 2020 de 25 ODJ et 15 OFJ supplémentaires actuellement en formation à l’école des douanes de Tourcoing.
- L’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Au cours de l’année 2019, la CRPC a permis la conclusion efficace et rapide de huit affaires de fraude fiscale dont deux pour fraude fiscale aggravée. Dans le cadre de ces affaires, au moins neuf décisions de condamnation dont sept peines d’emprisonnement avec sursis et sept peines d’amende ont été prononcées. Les droits éludés visés par les plaintes, d’un montant global de 3,25 M€, ont été intégralement payés ou font l’objet d’un plan de règlement respecté par le contribuable.
- L’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Ce dispositif transactionnel permet au procureur de la République de proposer des mesures alternatives aux poursuites à une personne morale mise en cause pour certains délits. Au cours de l'année 2019, la convention judiciaire d'intérêt public a permis un règlement efficace de deux affaires de fraude fiscale complexe à forts enjeux.
- Les dénonciations obligatoires . La loi a instauré un mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République des dossiers de contrôle fiscal ayant donné lieu à des rappels d'impôt supérieurs à 100 000 € et à l'application des sanctions administratives les plus lourdes. Environ 211 millions d’euros de droits et pénalités ont ainsi été rappelés. 587 dossiers fiscaux ont fait l’objet d’une dénonciation obligatoire du 1er janvier au 30 septembre 2019. L’administration ayant par ailleurs déposé 481 plaintes après avis de la commission des infractions fiscales et 38 plaintes pour présomption de fraude fiscale, ce sont au total 1106 dossiers qui ont été transmis à l’autorité judiciaire, soit un doublement par rapport à la même date en 2018.
- La simplification des relations avec l’autorité judiciaire (levée du secret professionnel vis-à-vis du parquet et facilitation du dépôt de plaintes). La DGFiP et l’autorité judiciaire échangent désormais plus librement afin de déterminer, dans certains cas, une stratégie commune. Ce dispositif a d’ores et déjà été activé à plusieurs reprises, notamment avec le parquet national financier.
- La pérennisation du dispositif d’indemnisation des aviseurs Depuis l’entrée en vigueur du dispositif, l’administration a indemnisé quatre aviseurs dont les informations ont conduit à la mise en recouvrement de plus de 100 M€ de droits et de pénalités.
- Pour lutter contre le trafic « fourmi » de cigarettes dans les zones frontalières, la limitation à 4 cartouches des quantités transportées par les particuliers en provenance d’un autre Etat membre de l’UE et le renforcement des sanctions applicables.
- Le dispositif de sécurité et de traçabilité des cigarettes et produits du tabac , qui se déploie depuis l’été, et qui renforcera les capacités de contrôle et d’investigation de la douane et des autres services répressifs. D’ores et déjà la douane a constaté une violation de la traçabilité sur 2,5 tonnes de cigarettes, et a apporté au moyen du dispositif son soutien à la police dans une enquête suite à un braquage d’un camion de cigarettes.
D’autres mesures ne seront évaluées que dans le temps
Compte tenu de la durée inhérente aux procédures administratives et judiciaires, et de la date d’entrée en vigueur des mesures, l’impact de plusieurs dispositions ne peut pas être mesuré dans l’immédiat. C’est le cas par exemple des mesures suivantes :
- Les nouvelles obligations déclaratives des plateformes en ligne : la première transmission d'informations auprès de l'administration fiscale interviendra au cours du mois de janvier 2020 et portera sur les transactions réalisées en 2019.
- La solidarité de paiement à la TVA des plateformes . Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
- La publication des sanctions administratives : Cette disposition ne vise que les infractions commises à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les premières publications pourraient intervenir l’an prochain, à l’issue des contrôles réalisés sur l’année 2019.
- La sanction des tiers complices de fraude fiscale : elle s’applique aux prestations réalisées depuis le 25 octobre 2018. Là encore, les premières sanctions pourraient intervenir l’an prochain, à l’issue des contrôles réalisés sur l’année 2019.
- La publication et la diffusion des décisions de justice de condamnation pour fraude fiscale, l’aggravation des peines d’amende pour fraude fiscale . Elles concernent les infractions commises à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Contacts presse :
Cabinet de Nicole BELLOUBET : 01 44 77 63 15 - secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr
Cabinet de Gérald DARMANIN : 01 53 18 45 06 - presse.macp@cabinets.finances.gouv.fr