Rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ)
Publié le 22 novembre 2019
Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, Commerciale et sociale et perspectives
La garde des Sceaux, ministre de la justice a reçu le rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) sur le « Bilan des réformes de la procédure d’appel en matièrecivile, commerciale et sociale et perspectives ». Ces travaux ont été réalisés en parallèle deceux menés par la commission présidée par M. Henri Nallet relatifs au filtrage des pourvois en cassation.
L’inspection générale de la justice avait pour mission :
- de dresser de bilan des réformes de l’appel, en matière civile, depuiscelle issue du décret du 9 décembre 2019 (n° 2009-1525),
- d’évaluer le fonctionnement et l’efficacité de ces procédures d’appel,
- de procéder à une analyse de la performance des cours d’appel en matière civile, notamment par une étude comparative avec les juridictions de l’ordre administratif.
Les travaux ont porté sur l’activité de l’ensemble des cours d’appel sur la période 2009 à 2018. Il a été, entre autre, procédé à 232 auditions.
La mission conclut que les réformes procédurales successives, en matière civile, commerciale et sociale ont constitué, depuis 2011, une avancée sous réserve de certains ajustements ou uniformisations. Néanmoins, les cours d’appel se sont heurtées à l’impossibilité de réduire leur stock d’affaires en cours même si elles ont fait évoluer leurs méthodes de travail et leur organisation, lesquelles gagneraient à être encore dynamisées.
Placée directement auprès de la garde des Sceaux, ministre de la justice, l’inspection généralede la justice (IGJ) est née du regroupement de l’inspection des services judiciaires, de l’inspection des services pénitentiaires et de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est créée le 5 décembre 2016.
L’inspection générale de la justice a une compétence transversale. Elle est chargée d’évaluer et de contrôler l’activité des juridictions judiciaires et de l’ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère de la justice.
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