Rapport de l'inspection générale de la justice

À la suite de l’émoi provoqué par la découverte de l’existence d’une enquête préliminaire ayant duré plusieurs années et conduit à la recherche et à l’identification des fadettes d’un certain nombre de personnalités dont des avocats, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a saisi le 1er juillet dernier l’inspection générale de la justice et lui a demandé de déterminer précisément :

• l’étendue des investigations effectuées à la demande du parquet national financier, quant à leur champ, leur durée, et leur proportionnalité au regard des dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale ;
• le support procédural utilisé et notamment son articulation avec la ou les procédures liées aux faits visés, dont auraient été saisis des magistrats instructeurs ;
• la nature et les modalités des contrôles mis en place sur le déroulement de l’enquête ;
• l’utilisation faite, en procédure, des informations ainsi collectées ;
• les modalités de rendu-compte, au regard des articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale

La garde des Sceaux poursuivait en demandant d’analyser l’ensemble des faits et d’indiquer si des dysfonctionnements ou des manquements pouvaient être constatés dans le processus procédural, l’organisation ou les méthodes choisies.

Éric Dupond-Moretti – qui en tant qu’avocat visé avait déposé plainte avant de la retirer dès sa nomination – a reçu le rapport de l’inspection générale de la justice.

Le ministre s’était engagé à diffuser ce rapport dans son intégralité, ce qu’il fait.

Il a par ailleurs demandé à la direction des services judiciaires du ministère de l’analyser et de lui indiquer, dans les meilleurs délais, la nature des suites qui peuvent lui être réservées.