Entrée en fonction opérationnelle du Parquet européen

Première autorité judiciaire indépendante de poursuites en matière pénale de l’Union, le Parquet européen représente une évolution majeure dans la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne.

Créé par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, le Parquet européen réunit 22 États membres dans le cadre d’une coopération renforcée. Il est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, devant les juridictions nationales, les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : fraudes au budget de l’Union, fraudes graves à la TVA, blanchiment de capitaux impliquant le budget européen, corruption en lien avec les institutions européennes…

Composé de cinq magistrats français, il exercera ainsi directement l’action publique, pour ces infractions, partout sur le territoire des 22 États membres participants. Dans ce cadre, il devra être systématiquement, et sans aucun filtre, informé des affaires dans lesquelles il pourrait exercer sa compétence.

Apparue progressivement au cours des années 1990 la perspective d’un Parquet européen chargé de la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne a été inscrite dans le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, notamment grâce à une forte détermination franco-allemande et à une implication constante des institutions européennes et de nombreux États membres.

L’entrée en fonction opérationnelle du Parquet européen couronne ainsi plusieurs décennies de travaux de négociation et marque une nouvelle étape de la construction de l’Europe judiciaire à laquelle la France a toujours contribué avec détermination.