OCDE : le ministre salue la publication du rapport sur la corruption

Ce groupe de travail qui comprend 44 pays membres a rédigé un rapport présentant une vue d’ensemble des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif français de lutte contre la corruption transnationale ; et listant par ailleurs une série de recommandations pour la France.

La France soumettra dans un an (en décembre 2022) un rapport oral sur les mesures prises pour mettre en œuvre certaines recommandations essentielles à la préservation des avancées réalisées depuis la phase 3 par la France ; puis présentera également dans deux ans (en décembre 2023) un rapport écrit au groupe de travail sur les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été adressées, ainsi que sur son action répressive. Ces rapports seront rendus publics.

Ce rapport relève un grand nombre d’évolutions positives

Après avoir créé un parquet (le PNF) et un service d’enquête spécialisés dans la lutte contre la criminalité financière (l’OCLCIFF), la France a renouvelé en profondeur son cadre législatif anti-corruption avec la loi Sapin 2 en 2016.

Les réformes législatives entreprises depuis la phase 3 ont permis à la France de revoir son approche de la lutte contre la CAPE et de devenir un interlocuteur crédible en la matière, notamment par la clarification du champ de l’infraction de CAPE, l’augmentation significative du montant des sanctions pénales contre les personnes physiques et morales et l’introduction de la CJIP qui a considérablement modifié la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales.

La traduction institutionnelle de cette priorité, notamment avec l’AFA et l’introduction en droit français d’une obligation administrative de conformité par l’article 17 de la loi Sapin 2, ont placé la prévention et le développement de mesures internes de conformité au cœur de la politique de la France en matière de lutte contre la corruption.

Enfin, la France a renforcé de façon significative le cadre juridique en matière de protection des lanceurs d’alerte et initié la transposition de la directive européenne en la matière.

Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation lancée par le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en 2016. Au cours de la phase 4, sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que les problèmes encore non résolus mis au jour dans les rapports des phases précédentes.

>> Accéder au rapport

Pour plus d’informations sur l’action de la France dans le domaine de la lutte contre la corruption, vous pouvez consulter la page dédiée.