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Création d'un cadre harmonisé de la propriété intellectuelle
Publié le 21 janvier 2022 - Mis à jour le 15 mars 2023
La juridiction unifiée du brevet verra bientôt le jour en Europe dans 17 États qui ont ratifié l’accord qui la crée. Le protocole d’application provisoire de l’accord relatif à la JUB, dernière étape avant la création de la juridiction, entre en vigueur aujourd’hui avec la ratification attendue de l’Autriche.
La juridiction unifiée du brevet sera accompagnée de la mise en place d’un brevet européen à effet unitaire, qui sera valable sur l’ensemble du territoire des 17 États qui ont ratifié l’accord. Première cour européenne compétente pour les litiges privés, la juridiction unifiée du brevet sera chargée du contentieux des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire. Le brevet européen à effet unitaire proposera un cadre juridique renforcé, unifié et financièrement attractif pour les acteurs innovants et les inventeurs. La juridiction unifiée du brevet permettra d’assurer un meilleur respect des droits de propriété industrielle, en conformité avec les règles du droit européen, dans un cadre unique qui facilitera la défense de ces droits. Ce nouveau mécanisme a notamment pour objet de mieux protéger la recherche et l’innovation des entreprises, tout en réduisant les coûts.
La France se réjouit de la réussite de ce projet européen essentiel pour les acteurs de l’innovation et longtemps attendu par les entreprises et professionnels européens. En contribuant à l’harmonisation et à la construction d’un droit européen et d’une jurisprudence de la propriété intellectuelle propre à l’Europe, la Juridiction unifiée du brevet constitue un nouvel exemple d’affirmation de la souveraineté européenne. Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, la France continuera de s’engager aux côtés de l’ensemble des États européens partenaires de ce projet, pleinement mobilisés pour la réussite de la juridiction unifiée des brevets.