Observatoire de la réponse pénale

Le 10 mai 2021, à l’issue d’une réunion avec les organisations syndicales, le Premierministre, Jean Castex,annonçait, sur proposition du ministre de l’Intérieur, la mise en place d’un Observatoire de la réponse pénale portant spécifiquement sur les infractions commises contre les forces de sécurité intérieure.

Les travaux conjoints entre les servicesdes ministères de l’Intérieur et de la Justice ont permis d’aboutirà une organisation tout à la fois pragmatique et efficace pour la mise en œuvre de cet engagement.

Une première analyse relative aux atteintes commises au préjudice des personnes dépositaires de l’autorité publique

La premièreanalyse porte sur la définition du périmètre infractionnel des atteintescommises au préjudice des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP).

Le champ des atteintes sur PDAP s’entend des infractions suivantes  :

– Violences sur personnesdépositaires de l’autorité publique (incluant sans ITT, ITT< ou > à 8 jours, avecou sans circonstance aggravante) ; Mise en danger d’un PDAP par divulgation d’information personnelle;

– Menaces et actes d’intimidation (menaces de crimes contre les personnes ou les biens, menaces de mort ou d’atteintes aux biens dangereuses pour les personnes, acte d’intimidation sur PDAP).

– Embuscade.

– Rébellion (aggravée ou non).

– Outrages.

– Refus d’obtempérer (aggravé ou non).

– Atteintes aux biens (dégradation ou destruction d’un bien appartenant à PDAP).

– Injures et diffamations commisessur PDAP.

Le tableau ci-dessous présente les peines encourues pour chaque catégorie d’atteintes commises au préjudice des personnes dépositaires de l’autorité publique, en considérant l’existence ou non d’une ou plusieurs circonstances aggravantes :

Tableau 1   : typologie des d é lits commis contre PDAP et pr é sentation simplifi é e des aggravations

NB : Les valeurs de la colonne 1 contribuent à l’établissement de l’infraction principale.

Type Infraction ITT 1 circonstance aggravante 2 circonstances aggravantesencouru1-Atteintes aux personnesViolence sur PDAPaucune ou < / = 8 joursNonnon3 ans> 8 joursNonnon5 ans</ = 8joursOuinon5 ans> 8joursOuinon7 ans< / = 8joursNonoui7 ans< / = 8 joursNonBO avec arme10 ans> 8 jours oui10 ans 2-Menaces, actes d’intimidationMenace de crime contre les personnes ou les biens   3 ansMenace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes   5 ans Acte d’intimidation pour que la PDAP influence une autorité pour l’obtention d’une décision favorable   10 ans3-EmbuscadeEmbuscade avec une arme 5 ans arme et réunion7 ans4-RébellionRébellion   2 ansen réunion 3 ansavec arme 5 ans avec arme et en réunion10 ans5-OutragesOutrage à PDAP   1 an

en réunion ou en raison de la race/ethnie/

nation/religion

 2 ans6-Refus d’obtempérerRefus d’obtempérer   1 anOui 5 ans7-Atteintes aux biensDégradation destruction du bien d’une PDAP   5 ans8-Injure, diffamationDiffamation   45 000 €Injure   12 000 €

Source : PEPP/ DACG,  Ministère de la Justice

Focus sur les affaires terminées par un jugement ou un classement sans suite et les profils des auteurs

En 2019, on dénombre plus de 91 000 personnes impliquées dans les affaires terminées comportant une infraction commise sur des personnes dépositaires de l’autorité publique. Ce contentieux est en hausse constante sur la période 2014-2018 (+20 %) et connaît un accroissement, particulièrement en 2019 : +8 %par rapport à 2018. Les atteintes aux forces de l’ordre commises dans le cadre des nombreuses manifestations de 2019 peuvent notamment expliquer cette hausse.

Tableau 2 : Personnes dans les affaires « Infraction sur PDAP » terminées selon la décision de clôture

  2014 2015 2016 2017 2018 Evol. 18/14 2019 Evol. 19/18 2020 2021*Jugement47 26449 55852 20954 55453 35913 %57 9709 %51 14337 208CSS-Alternative14 28815 34717 83616 99717 88225 %19 4008 %18 60110 816CSS-Inopportunité1 9782 2012 8922 4762 72338 %2 8364 %4 3241 978CSS-Non poursuivable6 1697 4539 9269 1239 77258 %10 4527 %10 7196 062Filière inconnue52643444650763721 %71011 %695582Ensemble70 2257499383 30983 65784 37320%91 3688 %85 48256 646

Source: SDSE/SID-Cassiopée, traitement DACG-PEPP*2021-extraction Cassiopéedu 22 août.

Le profil des personnes mises en cause est relativement stable: selon les années, entre 16 et 18 % des personnes mises en cause sont mineures.

En 2021, la part des mineurs atteint 21 %, principalement en raison de la forte hausse de l’activité des juridictions pour enfants. Cet accroissement s’explique par la nécessité de réduire fortement les stocks d’affaires en cours, dans la perspective de l’entrée en vigueur du nouveau code de justice pénale des mineurs fin septembre 2021.

Le traitement des affaires relatives aux infractions commisessur des personnes dépositaires de l’autorité publiquediffère sensiblement selon l’âgede l’auteur.

Lorsque le mis en cause est majeur, le jugement concerne environ 2 mis en cause sur 3, les procédures alternatives sont minoritaires avec 18 % des mis en cause. Lorsqu’il est mineur, l’alternative est plus fréquente(un cas sur trois), le jugement concernant un peu plus d’un mis en cause sur deux.

  Les condamnations                                                                                                                

L’ensemble du contentieux est en hausse constante devant les tribunaux : + 21% entre 2014 et 2019. Les infractions de menaces et actes d’intimidation enregistrent une haussede 62 % et celui des violencesde 36 %. cf. tableau des condamnations ci-après.

2019 enregistre un accroissement importantdes violences (+ 20 % par rapportà 2018, contre + 9 % pour l’ensemble du contentieux). L’importante augmentation de la part des faits de violences commis le samedi permet de mettre en évidence la forte spécificité de cette dernière année, marquée par les débordements enregistrés au cours des manifestations du mouvement des gilets jaunes.

Tableau 3 : Evolution des condamnations visant des infractions sur PDAP prononcées, selon le type d’infraction « sur PDAP » principale

  2014  2015 2016 2017 2018 2019 Evol.19/14 2020 2021*1-Atteintes aux personnes6 059 6 1416 8326 7716 9018 26536 %6 6295 007 Dont violences commises le samedi16 % 16 %15 %15 %18 %24 %-18 %17 %2-Menaces, actes d’intimidation3 220 3 9894 2594 6594 7005 21662 %4 8133 6653-Embuscade9 181743127- 22 %17384-Rébellion9 125 9 2259 3179 2338 8919 9229 %8 4986 3435-Outrages7 080 7 0437 3217 2146 9167 82911 %7 3755 6786-Refus obtempérer13 366 14 50215 20916 21115 94215 96119 %14 91311 2877-Atteintes aux biens70 4150446043- 39 %45438-Injure, diffamation110 13613912011614229 %11184Ensemble39 039 41 09543 14444 29543 53847 38521 %42 40132 145

Source: SDSE/SID-Cassiopée, traitement DACG-PEPP

*Extraction Cassiopée au 8 août 2021

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• 11% des personnes condamnées en 2019 étaientmineures au momentdes faits. Ce taux atteint16 % en matière de violences.

• 41 % des condamnations de majeurs sont assorties d’un emprisonnement ferme.Ce taux atteint  48% enmatière de violences et 59 % enmatière de menaces.

• La peine ferme moyenne atteint 8,4 mois pour les auteurs majeurs de violences et 7,2 mois pour les menaces.

• 50 % des condamnations de majeurs pour violence sont précédées d’un défèrement.

• Lorsque l’emprisonnement ferme est prononcé, un mandat de dépôt l’accompagne dans un tiers des condamnations. Ce taux est de 45 % lorsque le jugement concerne des violences.

Tableau 4 :  Détail des condamnations de 2019 

TypeCondam- nations Dont mineursTEF*

TEF*

Majeurs

Quantum moyenferme (mois) Quantum moyen ferme (mois) Majeurs Taux de défèrement des condamnés majeurs Taux de prononcé du mandat de dépôt à l’audience- majeurs 1- Atteintes aux personnes8 26516 %42 %48 %8,38,450 %45 % 2- Menaces, actes d’intimidation5 2168 %56 %59 %7,17,246 %41 %3- Embuscade771 %29 %100 %12,512,5100 %50 %4- Rébellion9 92212 %37 %40 %6,16,230 %29 %5- Outrages7 82911 %33 %36 %5,15,220 %21 %6- Refus obtempérer15 9619 %33 %36 %7,37,422 %30 %7- Atteintes aux biens439 %44 %49 %5,25,226 %26 %8- Injure, diffamation1424 %3 %3 %3,93,94 %0 %Ensemble47 38511%38%41%6,9727%33%

Source: SDSE/SID-Cassiopée, traitement DACG-PEPP*TEF = taux de prononcéde l’emprisonnement ferme,avec ou sans sursis.

  Focus sur les peinesprononcées et leurstaux d’exécutions                                                                                                                    

Les peines varient selon la gravité des violences commises :

• Le prononcéde l’emprisonnement ferme atteint 76 % pour les majeursauteurs de violenceavec ITT supérieure à 8 jours, 52 % quand l’ITT est de 8 jours ou moins et 44 % en cas d’absence d’ITT.

• Le quantum ferme moyen est de 14 mois dans le premier cas, 9 mois dans le deuxième et 7,5 mois dans le troisième.

• Un mandat de dépôt est prononcédans plus de 2 cas sur 3 pour les violences les plus graves,un cas sur deux lorsquel’ITT ne dépassepas huit jours et 39 % des cas en cas d’absence d’ITT.

• La mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées en matière d’atteinte à personne dépositaire de l’autorité publique apparaîtplus rapide que celle prononcée dans les autres    contentieux(tableau).

Lorsque l’atteinte vise une personne dépositaire de l’autorité publique, le taux de mise à exécution immédiate est supérieur d’environ 5 points au taux constaté pour l’ensemble des contentieux. L’écart est de 15 pointslorsqu’on compare les atteintes à la personne-PDAP et l’ensemble des contentieux, et de 10 points lorsqu’on compare ces atteintes à la personne-PDAP et l’ensemble des peines prononcées en matièrede violence.

Douze mois après que la peine est devenue exécutoire, le taux de mise à exécution est supérieur à 75 % (85 % pour les contradictoires) pour les infractions commises contre PDAP. Ce taux dépasse 80 % (85 % pour les contradictoires) en cas d’atteinte à la personne-PDAP. Il est alors de 5 points supérieur aux taux constatés globalement, en matière de violence.

Trois ans après que les peines sont devenues exécutoires, 92 % des peines prononcées pour les infractions commises contre PDAP sont mises à exécution. Ce taux s’élèveà 96 % pour les décisions contradictoires.

Tableau   : peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par les tribunaux correctionnels et devenues exécutoires et taux de mise à exécution immédiate, à 12, 24 et 36 mois, selon le contentieux et la nature du jugement.

contentieux Année Condamnations T. MAE immédiate T à un an T à deux ans T à 3 ans 1- atteintes aux personnes 2 016 2 452 47% (55%) 83% (89%) 91% (95%) 93% (96%) 2 017 2 348 49% (57%) 83% (89%) 91% (95%) 93% (96%) 2 018 2 500 47% (55%) 80% (85%) 90% (94%)  2 019 2 721 48% (56%) 77% (83%)   2 020 2 227 58% (66%)    2- menaces, actes d'intimidation 2 016 1 910 43% (50%) 83% (88%) 92% (96%) 95% (97%) 2 017 2 063 44% (51%) 83% (88%) 92% (96%) 95% (97%) 2 018 2 136 47% (56%) 82% (89%) 91% (95%)  2 019 2 233 46% (54%) 80% (86%)   2 020 2 041 52% (63%)    4- Rébellion 2 016 2 705 30% (41%) 72% (82%) 86% (92%) 90% (95%) 2 017 2 566 30% (42%) 71% (81%) 86% (92%) 89% (94%) 2 018 2 566 31% (44%) 72% (83%) 84% (92%)  2 019 2 887 34% (46%) 66% (78%)   2 020 2 088 42% (58%)    5- outrages 2 016 1 931 22% (32%) 74% (85%) 86% (93%) 90% (95%) 2 017 1 916 21% (32%) 72% (84%) 86% (94%) 90% (96%) 2 018 1 897 27% (41%) 72% (84%) 85% (93%)  2 019 1 966 26% (39%) 66% (81%)   2 020 1 553 36% (53%)    6- Refus obtemperer 2 016 3 899 34% (43%) 78% (85%) 89% (94%) 93% (96%) 2 017 4 182 33% (41%) 75% (82%) 88% (93%) 91% (95%) 2 018 4 208 34% (43%) 76% (84%) 88% (93%)  2 019 4 289 33% (42%) 70% (78%)   2 020 3 431 45% (55%)    Toutes infractions sur PDAP 2 016 13 091 35% (45%) 78% (86%) 89% (94%) 92% (96%) 2 017 13 247 35% (45%) 76% (85%) 89% (94%) 92% (95%) 2 018 13 505 37% (48%) 76% (85%) 88% (93%)   2 019 14 338 37% (48%) 72% (81%)     2 020 11 506 47% (59%)       Toutes Peines prononcées 2 016 105 697 32% (41%) 74% (82%) 86% (92%) 90% (94%) 2 017 108 742 32% (41%) 73% (82%) 86% (92%) 90% (94%) 2 018 106 723 33% (43%) 72% (81%) 85% (92%)  2 019 111 052 34% (44%) 68% (78%)   2 020 85 219 43% (56%)    Toutes peines prononcées en matière de violence 2 016 21 502 37% (45%) 77% (84%) 89% (93%) 92% (95%) 2 017 21 960 38% (46%) 77% (84%) 89% (94%) 92% (95%) 2 018 22 260 39% (48%) 76% (84%) 88% (93%)  2 019 25 182 41% (50%) 73% (80%)   2 020 22 691 51% (60%)   

Source : SDSE/SID-Cassiopée, traitement DACG-PEPP

Lestravauxconjointsentrelesservicesdesministèresdel’IntérieuretdelaJusticecontinuentetferontl’objet de prochaines communications.

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