Réunion informelle des ministres européens de la Justice

Les ministres de la Justice des 27 États membres de l’Union européenne se sont réunis ce 4 février à la chambre de commerce et d’industrie de Lille, en présence de Didier Reynders, commissaire européen en charge de la Justice, de Juan Fernando Lopez Aguilar, président des commissions des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), d'Adrian Vazquez Lazara, président de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, et de Michael O’Flaherty, directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils ont échangé sur les travaux législatifs en cours et sur certains aspects de la coopération entre les États membres de l’Union européenne dans le domaine de la Justice.

Lors de la session du matin, après un hommage commun aux victimes de l’Holocauste, les ministres ont évoqué le sujet de la lutte contre la haine. Après avoir partagé le constat, établi par le directeur de l’Agence des droits fondamentaux, d’une préoccupante augmentation des discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux, et des agressions physiques liées à des discours haineux contre certaines catégories de personnes, les ministres ont insisté sur la nécessité de rappeler avec force les valeurs de l’Union, lesquelles proscrivent toute tolérance ou banalisation des actes et discours haineux. Lors de ces premiers échanges informels, ils ont exprimé l’ambition partagée de faire évoluer l’article 83 du traité pour inscrire les crimes et discours de haine dans la liste des infractions (« eurocrimes ») pouvant faire l’objet d’une définition au niveau européen.

Le thème de la haine en ligne, et plus particulièrement de la coopération entre les acteurs du numérique et les autorités judiciaires des États membres, a été abordé lors de la rencontre entre les ministres de la Justice et les représentants d’entreprises numériques, Kent Walker, vice-président affaires globales et directeur général des affaires juridiques de Google, et Markus Reinisch, vice-président affaires publiques pour l’Europe de Meta, en présence de Laure Beccuau, procureure du tribunal judiciaire de Paris. Les participants se sont félicités de la tenue d’un dialogue constructif sur le sujet et ont pointé les progrès réalisés dans la coopération entre entreprises numériques et autorités judiciaires ainsi que les pistes de progression envisageables à court et moyen terme. Ils se sont accordés sur la nécessité d’adopter rapidement un cadre juridique européen pour permettre l’obtention des preuves électroniques en matière pénale. Ils ont ainsi appelé à un accord rapide entre les institutions européennes sur le règlement et la directive sur la preuve électronique en matière pénale.

Les ministres ont, au cours du déjeuner, échangé sur l’intérêt de mieux coordonner en Europe, les dispositifs d’alerte à la population en cas de disparition d’enfants mineurs. Relevant l’intérêt qui s’attache au déclenchement de ces alertes immédiatement après la disparition d’un mineur, ils ont souligné l’intérêt qu’il y aurait, en particulier dans les zones frontalières, à pouvoir déclencher des alertes enlèvement de manière simultanée ou coordonnée. Ils ont envisagé les mesures techniques susceptibles d’être mises en œuvre à l’échelle européenne pour faciliter cette coordination et proposé que le Conseil approfondisse les pistes de travail envisagées.

Enfin, les ministres ont abordé la question de la reconnaissance mutuelle des liens de filiation entre États membres de l’Union. Prenant en compte d’une part les évolutions contemporaines des structures familiales et les différents types de parentalité et d’autre part la diversité des sensibilités nationales en matière de filiation et la nécessité de respecter les législations nationales sur ce thème, les échanges ont notamment porté sur le maintien et la reconnaissance des liens familiaux et de leurs effets, en cas de déplacement au sein de l’Union européenne. Les ministres ont échangé leurs points de vue sur l’opportunité et le champ d’une initiative de la Commission européenne dans ce domaine.

À l’issue des débats, les ministres de la Justice se sont donné rendez-vous à Bruxelles le 4 mars 2022 pour la prochaine réunion du Conseil Justice et affaires intérieures.