Régime de conservation des données de connexion

Saisi par la Cour de cassation par arrêts de la chambre criminelle du 7 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour par une décision n°2021-976/977 sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction issue de la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013. Il a censuré le régime de conservation des données de connexion qu’organisaient ces dispositions en ce qu’elles portaient une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

Le Gouvernement prend acte de cette décision qui concerne l’état du droit antérieur à l’intervention de la loi n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement qui a renforcé les garanties encadrant la conservation des données de connexion. Il note en outre que le Conseil constitutionnel a considéré que les mesures prises sur le fondement des dispositions censurées ne sont pas remises en cause, au motif qu’une telle remise en cause méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction. Par conséquent, la décision prononcée ce jour ne remet pas en cause les procédures judiciaires dans lesquelles des données de connexion ont été recueillies sur le fondement de la loi censurée.