Le service public des pensions alimentaires devient systématique

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, annoncent la systématisation du versement par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) des pensions alimentaires fixées par les décisions judiciaires de divorce prononcées à compter du 1er mars 2022. Au 1er janvier 2023, ce seront toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire, même sans décision de divorce qui seront concernées.

Garantir le bon paiement d‘une pension alimentaire, c’est faire valoir le droit du parent et celui des enfants qu’il élève.

Aujourd'hui, près d'un million de familles perçoivent une pension alimentaire, dont le montant moyen est de 170 € par mois et par enfant. Environ 30 % de ces familles sont victimes d'impayés. Pourtant, la pension alimentaire est un droit et un enjeu économique majeur, notamment pour les familles les plus fragiles. Elle représente ainsi en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent. Au-delà de l’enjeu de prévention en matière de précarité, le paiement des pensions peut être source de tensions entre les parents, pouvant rejaillir sur le bien-être des enfants.

Pour y remédier, un service public des pensions alimentaires a été mis en place en plusieurs étapes, assurant tant le versement des pensions par les CAF et les Mutuelles sociales agricoles (MSA) que le recouvrement des impayés, afin de :

• rétablir le droit des familles ayant souffert d’impayés de pension alimentaire ;
• prévenir de manière durable les risques d’impayés de pension ;
• apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants.

En 2021, les familles ont eu recours de manière croissante tant aux services de versement intermédié des pensions qu’à celui de recouvrement des impayés.

Depuis sa mise en place, l’ARIPA a fait la preuve de son utilité :

• au 1er février 2022, plus de 73.000 demandes d’intermédiation ont été déposées auprès de l’ARIPA ;
• 100.000 familles ont bénéficié du recouvrement d’au moins une pension alimentaire impayée dans le passé via les CAF et les MSA en 2021, soit 40.000 de plus en deux ans ;
• 73 % des pension impayées, pour un montant total de 157 millions d’euros, ont été recouvrées par les CAF en 2021, soit 5 points de plus en un an ;

L’ARIPA a émis 2.000 titres exécutoires fixant une pension alimentaire.

Systématiser le versement des pensions par un tiers, dans une logique de prévention des impayés

Jusqu’à présent, le versement intermédié par les CAF et les MSA se mettait en place à la demande d’au moins un des deux parents, ou à l’initiative du juge en cas de violences conjugales. Ce système fonctionnait mais avait pour conséquence que l’immense majorité des demandes émanait de personnes ayant déjà été victimes d’un impayé. Il s’agissait donc de dossiers complexes à gérer, avec des familles fragilisées parfois durablement.

En rendant le système automatique, devenant en quelque sorte la norme, le gouvernement entend lever toutes les barrières liées aux démarches, dépasser les craintes de conflits et favoriser de fait l’usage du dispositif.

C’est un service public simple, gratuit, efficace, sécurisant et ouvert à tous, sans conditions de ressources : une fois mis en place, il fonctionne jusqu’à la fin du versement de la pension (lorsque l’enfant devient autonome), sauf si les parents sont d’accord pour y mettre fin avant.

Cette mise en place systématique concernera toutes les pensions nouvellement fixées :

• à partir du 1er mars 2022 : le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande. Elle peut être écartée si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge estime qu’elle n’est pas possible (ex. : parent à l’étranger) ;
• à partir du 1er janvier 2023 : dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…), l’intermédiation financière sera automatique, sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

Il ne sera pas possible d’écarter l’IFPA en cas de violences conjugales ou familiales.

Les parents percevant ou versant une pension alimentaire fixée avant le 1er mars 2022 peuvent toujours demander à bénéficier du service directement auprès de l’ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr .

La demande d’un seul parent suffit.

Afin d’accompagner les juridictions dans la mise en œuvre de cette réforme, le Ministère de la Justice a obtenu une autorisation exceptionnelle de recrutement de 200 emplois de greffe, dès le 1er mars 2022 permettant de renforcer dès cette date tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel.

« C’est une réforme simple et juste. Elle permet de passer d’une logique de recouvrement des impayés, de tracasseries administratives, à une logique de prévention et de pacification des relations entre les parents, dans le seul intérêt de l’enfant. C’est un instrument de justice et d’égalité entre les femmes et les hommes », a déclaré Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

« Engagement du président de la République, le service public des pensions alimentaires, c’est une réforme sociale majeure protectrice des familles les plus fragiles. C’est aussi un moyen de lutter contre la première des violences intrafamiliales, celle financière, et de prévenir les conflits entre les parents séparés. Je l’avais dit : c’est une réforme qui n’a pas de défaut, sauf sa possible méconnaissance. Avec cette mise en place systématique, la question ne se passera plus et nous pourrons mettre un terme aux impayés », a déclaré Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé.

« Le non-paiement des pensions alimentaires est une réalité pour près d’une famille monoparentale sur trois. Une réalité qui frappe surtout les femmes et les personnes les plus modestes. Parce que ces impayés assignent trop souvent les mères à la précarité, avec leurs enfants, cette réforme constitue une avancée concrète et une mesure forte de justice sociale et d’égalité », a déclaré Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

« La création du service public alimentaire, parachevée avec la systématisation qui entre aujourd’hui en vigueur, constitue non seulement comme un marqueur fort de l’action de ce Gouvernement au bénéfice des familles monoparentales, qui comptent parmi les plus fragiles, mais aussi un point de bascule, sur le temps long, dans la gestion collective de l’après-séparation. Cette évolution est emblématique de notre approche en matière de politique familiale : loin des débats théoriques ou idéologiques, construire des droits et services nouveaux qui répondent concrètement, au quotidien, aux nouvelles réalités de la vie de famille », a déclaré Adrien Taquet, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé en charge de l’Enfance et des Familles.

Contacts presse :

Cabinet d'Élisabeth Moreno :

presse-efh@pm.gouv.fr

Cabinet d'Éric Dupond-Moretti :

secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

Cabinet d’Olivier Véran :

sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr

Cabinet de d'Adrien Taquet :

sec.presse.enfance@sante.gouv.fr