Entrée en vigueur du code pénitentiaire le 1er mai 2022

Porté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, prévu dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et publié au Journal officiel le 5 avril dernier, le code pénitentiaire est un nouvel outil au service des personnels, des professionnels du droit et des justiciables. Il a vocation à rendre plus lisibles et accessibles les dispositions du droit pénitentiaire en les rassemblant, à droit constant, en un seul ouvrage. Ce code pénitentiaire entre en vigueur le 1er mai 2022.

La création du code pénitentiaire répond à plusieurs objectifs de l’administration pénitentiaire au sein du ministère de la Justice :

• répondre à l’éparpillement les dispositions formant le droit pénitentiaire. Cet effort s’inscrit dans les objectifs de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
• rendre plus aisée l’application du droit pénitentiaire par les professionnels (magistrats, personnels pénitentiaires…) chargés de le mettre en œuvre ;
• affirmer d’une manière plus claire et plus accessible les droits des personnes qui sont confiées à l’administration pénitentiaire ;
• offrir l’opportunité de mieux faire connaître l’importance, la diversité et la spécificité des missions du service public pénitentiaire, et notamment mettre en lumière les missions assurées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour la prise en charge en milieu ouvert des personnes placées sous main de justice.

La rédaction du nouveau code pénitentiaire traduit la mise en œuvre d’une des préconisations du rapport de la commission présidée par Bruno Cotte relatif à la refonte du droit des peines.

Dès le mois d’avril 2021, la rédaction a été engagée par la direction de l’administration pénitentiaire. Ce travail - réalisé avec le concours de l’inspection générale de la Justice, de la direction des affaires criminelles et des grâces et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, et sous le contrôle de la commission supérieure de codification – a notamment consisté à codifier des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et à extraire du code de procédure pénale les dispositions relatives au service public pénitentiaire.

Le périmètre du code pénitentiaire, organisé en sept livres et 1.650 articles, correspond à l’ensemble des dispositions relatives :

• au service public pénitentiaire : acteurs, organisation de l’administration pénitentiaire et missions des personnels,
• à la prise en charge des personnes confiées à ce service public, qu’elles soient détenues ou non, condamnées ou non, en milieu ouvert ou en détention,
• à toutes les dimensions de cette prise charge, en particulier les droits et les obligations des personnes confiées au service public pénitentiaire,
• au contrôle de ce service public : déontologie du service public pénitentiaire, contrôle et évaluation des établissements et des services pénitentiaires.

Organisation du code pénitentiaire

Le rapport au président de la République sur l’ordonnance du 30 mars 2022, également publié au journal officiel, présente les principales caractéristiques du code pénitentiaire : organisé en sept livres et 1.650 articles, le nouveau code s’ouvre sur un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales et sommitales fixant les missions, catégories de publics et principes d'action du service public pénitentiaire. Viennent ensuite sept livres thématiques :

• livre Ier : service public pénitentiaire ;
• livre II : détention en établissement pénitentiaire ;
• livre III : droits et obligations des personnes détenues ;
• livre IV : aide à la réinsertion des personnes détenues ;
• livre V : libération des personnes détenues ;
• livre VI : intervention de l’administration pénitentiaire auprès des personnes non détenues ;
• livre VII : dispositions relatives à l’outre-mer.

Les deux textes publiés au journal officiel du 5 avril 2022 comportent des annexes constitutives des parties législative et réglementaire du code pénitentiaire qui entre en vigueur le 1er mai 2022. Ces textes sont complétés par un autre décret assurant l’insertion dans le code pénitentiaire de la réforme du travail pénitentiaire.